Administration du territoire : les responsables des partis politiques invités à se conformer à la loi

Face aux représentants des partis et groupements politiques de la majorité présidentielle, de l’opposition et du centre, Jacques Essissongo a rappelé qu’il s’agissait d’une instruction du ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin Mboulou, qui veut appliquer à la lettre les dispositions de la loi n°20-2017 du 12 mai 2017. En effet, l'article 11 de la loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques stipule que les formations doivent disposer, outre le siège national, des sièges permanents et des membres dans tous les départements.  

Sensibilisant les participants au traitement des dossiers des formations politiques existantes, le préfet directeur général de l’administration du territoire les a réparties en deux catégories. La première concerne les partis politiques disposant de récépissés mais devant se conformer à cette loi avant d’être pris en compte dans le fichier assaini. Quant à la seconde catégorie, elle porte sur des partis politiques ayant été créés avant l’entrée en vigueur de la loi mais ne disposant pas de récépissés. En rapport avec l’article 49 de la même loi faisant obligation aux partis politiques possédant  ou non de récépissés de s’y conformer, le ministre de l’Intérieur avait fixé un délai de six mois.

« Depuis déjà deux ans, précisément depuis le 12 mai 2017, le traitement des dossiers des partis politiques n’est plus le seul apanage de la Direction générale de l’administration du territoire, organe technique du ministère de l’Intérieur. La méthode de travail a donc été renforcée, mais pas pour interdire les activités des partis politiques au Congo parce que ce droit est garanti par la Constitution », a indiqué le préfet directeur général.

Selon le PDGAT, le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation avait adressé des correspondances à tous les dirigeants des partis politiques pour lui faire parvenir, dans un bref délai, quelques indications précises concernant, entre autres, les lieux où sont installés leurs sièges dans les douze départements, les noms et prénoms des animateurs locaux, leurs coordonnées téléphoniques et/ou électroniques. Le constat qu'il a dressé est que certaines informations fournies étaient fausses.

« Dans les nouvelles réponses que nous avons reçues des préfets récemment, il y a trois partis politiques qui ont réuni des conditions et qui vont être insérés dans le répertoire actuel assaini. Pour ceux qui ne remplissent pas encore tous les critères, ils doivent tenir régulièrement leurs assemblées générales de mise en place des instances au niveau local en écrivant préalablement à l’autorité locale compétente du ressort pour l’informer », a poursuivi Jacques Essissongo, précisant que ceux qui ne se conformeront pas seront considérés comme des partis créés de fait.

Des groupements irrégulièrement constitués

Le préfet est également revenu sur les notions d’union, d’alliance et de fusion des partis, traitées par la loi du 12 mai 2017 aux articles 2 et 3. Il a rappelé que ces trois notions étaient différentes d’autant plus qu’elles n’ont pas la même signification. Jacques Essissongo a aussi signifié qu'un parti politique reconnu officiellement ne peut pas se constituer en alliance avec celui qui ne remplit pas ces critères. « Un parti politique reconnu officiellement, qui a un récépissé, ne peut pas se constituer en union avec une formation créée de fait. Quand on est encore un parti politique de fait, c’est-à-dire qui n’a pas encore accompli les formalités administratives, si on veut aller vers un parti politique reconnu officiellement, qui a déjà un récépissé, il ne s’agit pas d’une alliance ou d’une union, une fusion, on fait simplement un acte d’adhésion collective parce que le parti politique n’a pas encore d’acte de naissance », a-t-il insisté.

Interconnecter la DGAT à la DGAE

S’agissant de l’informatisation du fichier des partis et groupements politiques, le travail consistera, a-t-il expliqué, à passer au peigne fin le dossier de chaque formation, notamment la dénomination, les noms des dirigeants et des principaux animateurs ainsi que les logos. « Nous allons vérifier dénomination par dénomination, logo par logo. C’est pour cela, qu’il vous a été demandé de nous envoyer des logos sur papier libre en couleur afin de distinguer un tel logo à un autre. Pour éviter le flou et les querelles entre les dirigeants des partis politiques sur les dénominations. Nous allons aussi vérifier les pièces d’état civil des cinq premiers co-fondateurs et les pièces d’identité établies », a ajouté Jacques Essissongo.

Notons que dans le cadre de cette politique de modernisation du fichier des partis politiques, il est envisagé l’interconnexion de la DGAT et la Direction générale des affaires électorales (DGAE). Justifiant la sélection des participants, il a rappelé qu’il s’agit des composantes avec lesquelles l’administration travaille régulièrement.