Assemblée nationale : la loi déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civiles et militaires adoptée

Lundi 13 Février 2017 - 16:15

Abonnez-vous

  • Augmenter
  • Normal

Current Size: 100%

Version imprimable

La chambre basse du Parlement a examiné et adopté le 13 février, le projet de loi déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civiles et militaires.  

 

Ce projet initié par le gouvernement vise à déterminer les modalités de nomination à ces responsabilités, en procédant par la répartition des compétences de nomination entre le président de la République et le Premier ministre.

 La loi rappelle que le président de la République dispose d’un pouvoir discrétionnaire de nomination sans possibilité de délégation aux hauts emplois et fonctions civiles et militaires qui relèvent des domaines de la défense nationale et des affaires étrangères. Elle stipule aussi que le chef de l’Etat préside le comité de défense ainsi que les organes supérieurs d’orientation, de suivi et de décision stratégique en matière de défense et de sécurité. Au plan diplomatique, le chef de l’Etat accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.

 Il est garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’Etat. A ce titre, il nomme en Conseil des ministres aux hauts emplois et fonctions au sein des administrations publiques, des pouvoirs exécutifs et judiciaires. Il a aussi la compétence de nommer par simple décret à certains emplois et fonctions précis de l’Etat.

Par ailleurs, tenant compte du bicéphalisme de l’exécutif institué par la Constitution du 25 octobre 2015, la même loi reconnaît aussi au Premier ministre le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires sans toutefois empiéter sur les domaines de compétence réservés au président de la République.

 Enfin cette loi prévoit la possibilité d’une délégation de pouvoir de nomination du Premier ministre aux ministres.

Rappelons que l’Assemblée nationale a également adopté quatre autres projets de loi relatifs à la création des districts de Bokoma et Kabo ainsi que celui portant érection de certaines communautés urbaines en communes de plein exercice.

 

 

Jean Jacques Koubemba

Notification: 

Non