Assemblée nationale: toujours pas de loi organique sur le CNSA

La mise en œuvre effective et intégrale de l‘accord du 31 décembre est toujours sujette à controverse. Si un Premier ministre issu d’une aile du Rassemblement ce l‘opposition a finalement été nommé, le président du Conseil national de suivi de l‘accord (CNSA) n’a toujours pas été désigné, sans parler des mesures de décrispation politique dont certaines ne sont toujours pas d’application. Et, dans cette évolution en dents de scie de la mise en œuvre de l‘accord de la St sylvestre, l’absence d’une institution aussi importante que le CNSA fait biaiser le processus.

Ce qui amène à se poser des questions sur la suite lorsqu’on sait que la session ordinaire de mars à l’Assemblée nationale se clôture sous un constat de carence concernant la loi organique sur le CNSA. Pourtant inscrite comme l’une des matières prioritaires au cours de ladite session, la loi sur le CNSA censé permettre le fonctionnement de cette institution dont la création a été décidée dans l’accord du 31 décembre 2016 pour la cogestion du pays jusqu’aux prochaines élections, a semblé ne pas préoccuper les élus du peuple. Le gouvernement qui était supposé déposer en urgence ce projet de loi en vue de l’institutionnalisation du CNSA, n’a pas fait diligence et, face à l’urgence que requiert la situation politique sur fond d’une pression internationale de plus en plus grandissante, il est astreint à courir derrière le temps. C’est en tout cas, le travail auquel se livre actuellement le ministre d’État en charge de la Décentralisation et réforme institutionnelle, Azarias Ruberwa. Ce dernier, ensemble avec les experts de son ministère,  prépare en urgence ce projet de loi sur le CNSA dont l’examen sera inévitablement renvoyé à une éventuelle session extraordinaire à convoquer sans doute en pleine vacances parlementaires. D’après des indiscrétions, le gouvernement entend, par cette démarche, se conformer à l‘une des exigences du Fonds monétaire internationale (FMI) qui fait de la mise en place du CNSA un des préalables à la libération de ses appuis budgétaires.  

Quand bien même le CNSA serait institutionnalisé, d’aucuns pensent que la crise politique risque de perdurer lorsqu’on sait que ce nouvel organe d’appui à la démocratie déjà boudé par le Rassop/Limete, fait l’objet de déchirements au sein de l’opposition quant à sa direction. Ce qui risque, à nouveau, de tirer les choses en longueur et mettre en mal la transition politique. Et tant que le principe de cogestion de la transition politique ne sera pas appliqué, le pays risque de faire du sur place, se convainquent de nombreux analystes.