Bonne gouvernance : la CNTR, un organe compatible avec les attentes du FMI

Mercredi 10 Avril 2019 - 16:45

Abonnez-vous

  • Augmenter
  • Normal

Current Size: 100%

Version imprimable

Le ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, a assuré, le 9 avril, les sénateurs que la Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques (CNTR) n’était pas une structure de trop.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter avec amendements la loi fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la CNTR. En effet, cette loi s’inscrit dans le processus de transposition dans la législation congolaise des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la  Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (Cémac).

Lors des débats qui ont précédé l'adoption du texte, le sénateur Paul Stanislas Nguié a quelque peu secoué le gouvernement en animant la séance. « Donc, il reconnaît que les structures existantes sont inefficaces. Je crois que c’est par appel à candidature certainement que l’on devait faire appel à l’expertise. Mais quand on dit qu’on va nommer, c’est un peu ce qui me gêne souvent quand j’entends dire que cet organe est indépendant », a-t-il lâché, s'adressant au gouvernement qui soutient que la CNTR n'est pas un organe de trop.

Sans remettre en cause la solidarité gouvernementale, il a rappelé que le Congo a des problèmes de gestion. C’est ainsi qu’il s’est dit perplexe lorsque le texte adopté mentionne qu’une copie du rapport doit être adressée au ministre de la Justice et à celui des Finances. « Nous ne remettons pas en cause votre compétence, mais celui qui a la compétence d’exécuter la loi n’est pas là, je pense qu’il y a quand même un petit manquement. Le rapport est adressé aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale certainement pour information alors qu’au Parlement, on ne traite pas des affaires pour information. On doit envoyer le rapport au Parlement pour que les deux présidents l’inscrivent à l’ordre du jour d’une session, pour que nous puissions donner notre point de vue », a conclu le sénateur Paul Stanislas Nguié.

Répondant à ces interrogations y compris celles d’autres sénateurs, le ministre Aimé Ange Wilfrid Bininga a rappelé que la bonne gouvernance suppose un certain nombre de mécanismes qui travaillent de façon cohérente à assurer la sécurité, la protection, la bonne gestion des ressources publiques. Pour lui, la loi créant la CNTR vient renforcer le dispositif qui existe déjà. « Dans le cadre de notre collaboration avec nos partenaires techniques et financières, notamment l’Initiative pour la transparence des industries extractives, il nous a été demandé d’adopter pour faire avancer la transparence dans notre pays, un code de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques », a-t-il expliqué, précisant que la mise en œuvre de ce document ne peut avoir lieu qu’avec un organe comme celui adopté.

Structure d’éveil, la CNTR permettra, à en croire le ministre, de fiabiliser l’information financière car cette commission a, en deuxième ressort, le pouvoir de faire intervenir des cabinets internationaux. Citant l’arsenal juridique existant, le ministre en charge de la Justice et des droits humains a assuré les sénateurs que cette nouvelle loi est compatible avec le Fonds monétaire international (FMI) avec qui le Congo est en négociation depuis quelques années. Pour Aimé Ange Wilfrid Bininga, cela intègre un corps de mécanismes au plan international qui participe donc à la mise en place des instruments de bonne gestion dans chaque Etat.

« Nous pensons qu’à ce stade, vu l’intérêt du travail de cette commission, il sera intéressant que ce rapport arrive sur les bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale et qu’il ne soit pas seulement des données administratives mais qu’il puisse donner matière à l’exploitation par les commissions en charge des finances, présenté en plénière pour information de la chambre concernée », a déclaré le ministre. Il a ajouté que  les données soulevées pourront susciter, par exemple, la mise en place des commissions de travail, l’interpellation du gouvernement sur certains points, la mise en place des missions de rapporteurs spéciaux.   

Outre ce projet de loi, les sénateurs ont adopté deux autres affaires, toujours en seconde lecture. La première est la loi portant création du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement de très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (Figa). Afin d’assurer la réussite de ses missions, le Figa se présente comme un outil de facilitation de l’accès des TPE/PME et l’artisanat aux services financiers et non financiers.

La dernière loi approuvée concerne l’approbation de l’avenant à la convention de financement du projet de construction du réseau de transport d’énergie associé à la centrale d’Imboulou. Cette convention de financement avait été signée en 2005 entre le Congo et la société China national machinery and equipement import & export Cooporation, pour un montant de 551,507 millions de dollars, soit environ 321,7 milliards francs CFA.

Parfait Wilfried Douniama

Notification: 

Non