Compte rendu du conseil des ministres du 22 avril 2020Jeudi 23 Avril 2020 - 11:29 Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 avril 2020 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. Trois (3) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
L’examen de ces affaires se justifie par la survenance imprévisible, brusque et dramatique de la pandémie du coronavirus (Covid-19). La rectification de la loi de finances initiale pour l’exercice 2020 s’explique par le bouleversement de l’environnement économique et financier créé par la pandémie. On peut notamment ici relever la baisse drastique du cours du baril du pétrole. Cette rectification se justifie également par la nécessité de donner au gouvernement les moyens financiers et logistiques de lutter contre le coronavirus (Covid-19) au Congo. D’autre part, cette situation exceptionnelle qui amène l’Etat à réorganiser ses finances publiques, doit s’accompagner de moyens exceptionnels d’action accordés aux pouvoirs publics afin qu’ils puissent faire face au caractère évolutif de la situation. C’est là l’objet du projet de loi qui doit autoriser le gouvernement à agir par ordonnance, et ce conformément à la Constitution. Enfin, le troisième texte est une régularisation qui a pour objet la mise en ordre de notre ordonnancement juridique, en organisant la procédure ordinaire de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège dans notre pays. Entrons à présent dans le détail des affaires examinées lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 22 avril 2020. I/- Ministère des Finances et du Budget Invité à prendre la parole par son excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, en lieu et place du ministre des Finances et du Budget en mission, M. Ludovic Ngatsé, ministre délégué auprès du ministre des Finances et du Budget, chargé du Budget, a indiqué aux membres du Conseil des ministres que le Congo, à l’instar de la quasi-totalité des pays du monde fait face à une crise sanitaire et économique inédite ; Les mesures prises par les pouvoirs publics en vue d’endiguer la propagation de la pandémie du Covid-19, combinées à la chute brutale des cours de pétrole observée au cours de ces dernières semaines, ont profondément modifié, pour les premières et perturbé, pour la seconde, les équilibres intérieur et extérieur du pays. Dans un temps relativement court, les activités de plusieurs secteurs se sont effondrées, générant des inquiétudes profondes quant à la survie de certaines entreprises, ainsi que l’augmentation du chômage sur fond de récession économique. C’est dans ce contexte de dégradation de l’environnement macroéconomique international, et de ses conséquences sur la conjoncture nationale, que le gouvernement a décidé de procéder à la révision de la loi de finances 2020 en cours d’exécution, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances. La loi de finances rectificative se veut ambitieuse et réaliste ; elle a pour objectifs d’apporter des réponses, proportionnées mais fortes, à la conjoncture que traverse notre pays. Ses deux axes principaux sont :
Dans cette optique, il convient de relever que le projet de budget rectifié prévoit un financement de la riposte sanitaire grâce à un outil, à savoir le fonds Covid-19 ; spécialement créé à cet effet, et initialement doté de 25 milliards de francs CFA, le fonds aura pour objet prioritaire un investissement affecté à la remise en état des hôpitaux de base et à l’amélioration de l’offre sanitaire ; celle-ci se traduira par la finalisation de deux hôpitaux généraux, grâce à la mobilisation attendue de 110 milliards de francs CFA supplémentaires. Le second outil sera le fonds national de solidarité, spécialement créé en vue du soutien aux entreprises et aux ménages ; il est doté d’une ressource budgétaire initiale de 100 milliards de francs CFA. Poursuivant son propos, le ministre Ngatsé a indiqué que le projet de loi des finances rectificative repose sur les hypothèses ci-après : • Une production pétrolière de 123 millions de barils (contre 140 millions de barils pour le budget initial) ; • Un prix du baril fixé à 25 dollars américains (au lieu de 55 dollars dans le budget initial) ; • Un taux de change d’un dollar américain pour 590 FCFA ; • Une baisse de l’activité économique hors pétrole évaluée à environ 60% (pour une durée de crise estimée, à cette date, entre 3 et 7 mois) ; • Un taux de croissance évalué à -9%, contre une projection de +1,2% dans le budget initial, et ce sur la base des projections établies à l’époque par le comité national de cadrage macroéconomique. Entrant dans le détail du projet, le ministre Ngatsé a ainsi indiqué, pour ce qui concerne :
Enfin, et en vue d’accompagner les entreprises en cette période de déclin de l’activité économique, la loi de finances rectificative propose une série de modifications :
Ces dispositions sont applicables aux opérateurs qui tiennent une comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) conformément aux articles 26 et 28 du code général des impôts et à l’article 28 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant information financière et système comptable révisé au 1er janvier 2018. B) - LES DEPENSES BUDGETAIRES Elles se traduisent par une augmentation de 91 milliards, initialement établies à 1579 milliards, pour se situer à 1670 milliards de FCFA, principalement du fait de la hausse des dépenses d’investissement affectées à la nécessaire mise à niveau des infrastructures sanitaires et socio-économiques (hôpitaux généraux et certains centres de santé intégrés à l’intérieur du pays). Intervenant à ce stade de la présentation du budget rectifié, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique, de l’Intégration régionale, des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande, a évoqué le fait que la lutte contre le Covid-19, sur les plans sanitaire, social et économique justifiait une politique budgétaire ambitieuse dans son volet « investissements ». La ministre Ebouka-Babackas a ensuite décliné les axes de cette politique d’investissements réorientés vers la lutte contre le Covid-19, soulignant les priorités d’investissements, à savoir :
Reprenant la parole, le ministre Ngatsé a précisé que les dépenses courantes vont, pour leur part, globalement connaître un ajustement à la baisse de 79 milliards, et ce du fait du recul des transferts et des dépenses de biens et services compte tenu du contexte actuel, ayant conduit à la mise en place d’un service minimum dans plusieurs administrations publiques, à l’exception notamment des services de santé et de sécurité publique. La situation globale des dépenses budgétaires se présente comme suit :
Par contre, il convient de relever la hausse des dépenses d’investissement de 52,3% (+170 milliards), avec la prise en compte des deux fonds créés, dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, sur ligne des comptes spéciaux du trésor. Cette dotation se répartit de la manière suivante :
Il est à noter que le Fonds national de solidarité est inscrit dans la loi de finances rectificative pour une enveloppe globale de 125 milliards de FCFA, dont 25 milliards de FCFA au titre de garanties et avals en trésorerie. Il servira principalement au financement des mesures de soutien actif, des ménages en détresse et des opérateurs entreprises en difficulté de trésorerie, dans le cadre de leurs engagements vis-à-vis du système bancaire et financier. En somme, la balance entre les économies réalisées sur la dépense et les nouvelles charges, a conduit à une hausse des dépenses budgétaires de 5,8% au budget de l’Etat révisé, alors que les recettes budgétaires ont diminué de 50,2%, faisant ainsi ressortir un déficit budgétaire de 779,740 milliards de FCFA. C) - LE DEFICIT GLOBAL Les dépenses budgétaires sont supérieures aux recettes budgétaires pour un montant de 779,740 milliards de FCFA. Il s’agit d’un solde budgétaire déficitaire correspondant à 13% du Produit intérieur brut nominal ; il convient de relever que ce solde déficitaire intervient après quinze exercices budgétaires successifs avec un solde excédentaire. Ainsi, la partie financement et trésorerie, présente les chiffres suivants : • des charges de 892 milliards de FCFA, constituées de l’amortissement de la dette extérieure de 610 milliards, et celui de la dette intérieure de 257 milliards. Il convient d’y ajouter le compte de garanties et avals pour 25 milliards de FCFA (une partie du Fonds national de solidarité). • des ressources de trésorerie de 452 milliards de FCFA, composées :
Il se dégage ainsi un déficit de trésorerie de 440 milliards. En définitive, le besoin de financement global est évalué à 1220 milliards de FCFA, soit 20,34% du PIB nominal. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant loi de finances rectificatives pour l’année 2020. Il sera transmis au Parlement pour adoption. II/- Ministère de la Justice et des Drots Humains, et de la Promotion des Peuples Autochtones
Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice et des Droits humains, et de la Promotion des peuples autochtones, a rappelé que la pandémie de coronavirus (Covid-19) est une catastrophe entraînant une menace réelle et imminente pour les personnes, les biens, l’environnement et les infrastructures. En vue d’une riposte prompte et efficace, le recours à certains mécanismes prévus par la Constitution, comme la loi d’habilitation, apparaît indispensable. L’article 158 de la Constitution prévoit dans son alinéa 1er, que « le gouvernement peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l’autorisant à prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Le projet de loi soumis à l’examen et approbation du Conseil des ministres a donc pour objet d’habiliter le gouvernement, pendant une période de trois (3) mois, à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, pour faire face à l’urgence sanitaire consécutive au Covid-19 ainsi qu’à ses conséquences. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi habilitant le gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus (Covid-19). Il sera transmis au Parlement pour adoption.
Poursuivant son propos, le ministre Bininga a indiqué aux membres du Conseil des ministres que le projet de loi soumis à leur examen a pour objet de déterminer les conditions générales de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège conformément à l’article 157 alinéa 5 de la Constitution. Il permet également d’adapter les dispositions de l’ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l’état d’urgence et l’état de siège aux prescriptions de la Constitution actuelle. Aux termes de l’article 157 alinéa 1er de la Constitution, « l’état d’urgence comme l’état de siège est décrété par le président de la République, en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit ». Les alinéas 2, 3 et 4 du même article stipulent que la durée de l’état d’urgence et de l’état de siège ne peut excéder vingt (20) jours. Ainsi, en vue de sa prorogation, le Parlement se réunit de plein droit, s’il n’est pas en session. Lorsqu’à la suite de circonstances exceptionnelles le Parlement ne peut siéger, le président de la République peut décider du maintien de l’état d’urgence et de l’état de siège. Dans tous les cas, le président de la République en informe la Nation par message. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour adoption. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 11h30. Fait à Brazzaville, le 22 Avril 2020 Le Porte-parole du gouvernement, Thierry Lézin Moungalla Notification:Non |
