Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 mars 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 27 mars 2019 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Sept affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

• Quatre projets de loi et un projet de décret au titre du ministère des Zones économiques spéciales ;
• Un projet de décret au titre du ministère de la Défense nationale ;
• Des nominations au titre du ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public.

La réunion du Conseil des ministres de ce jour a eu à son ordre du jour des affaires dont le principal objet est de poursuivre le patient travail de structuration et d’exécution de « La marche vers le développement », le projet de société de son Excellence, Monsieur le président de la République, projet sanctifié par le suffrage universel il y a un peu plus de trois ans.

Ainsi, le ministère en charge de la mise en place des zones économiques spéciales a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres les textes d’application permettant, par la création effective des zones de Brazzaville, Oyo-Ollombo et Ouesso, de donner vie et chair à la loi n°24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales en République du Congo.

La loi du 9 juin 2017 précitée sur les zones économiques spéciales a pour vocation la détermination des conditions de création, de gouvernance et de fonctionnement des futures zones économiques spéciales.

Les lois soumises à l’examen du Conseil des ministres vont favoriser la diversification de notre économie. Elles sont, par ailleurs, accompagnées de deux autres textes, le premier permettant la gouvernance la plus pointue et la régulation desdites zones, le second créant un organe d’aide, d’appui et d’assistance aux investisseurs désireux de s’implanter au plus vite dans lesdites zones.

Enfin, le texte présenté par le ministère en charge de la Défense nationale a pour objet d’assurer un meilleur contrôle par l’Etat des eaux placées sous notre juridiction territoriale, élément majeur de notre souveraineté nationale. 

Après ce propos liminaire, entrons à présent dans le vif des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 27 mars 2019.

I/- Ministère des Zones économiques spéciales

1- Trois projets de loi portant création des zones économiques spéciales respectives de Brazzaville, Oyo-Ollombo et Ouesso. 

Invité à prendre la parole par le président de la République, M. Gilbert Mokoki, ministre des Zones économiques spéciales, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que le Congo a engagé une politique volontariste de diversification, d’industrialisation et d’aménagement équilibré du territoire national, visant à promouvoir l’investissement.

C’est dans le cadre conceptuel de la loi n°24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et leur organisation ainsi que celui de la loi n°34-2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, que trois projets de création de zones économiques spéciales à Brazzaville, Oyo-Ollombo et Ouesso ont été soumis ce jour à l’examen et approbation du Conseil des ministres.

Ainsi, pour chaque zone économique spéciale, les projets de loi mentionnent la superficie, les coordonnées géographiques, les activités éligibles en son sein, tandis que des plans annexes en présentent les aspects techniques respectifs.

La zone économique spéciale de Brazzaville est une emprise géographique terrestre d’une superficie de deux cent vingt-trois virgule quatre-vingt et un kilomètres carrés (223,81 kms2) délimitée par les coordonnées précisées dans le plan annexé à la loi. 

Sous réserve d’un agrément au régime des zones économiques spéciales, les entreprises pouvant s’y installer doivent avoir essentiellement une vocation exportatrice dans les quelques domaines suivants (liste non exhaustive) :

• culture de transformation de plantes oléagineuses ;
• culture de légumes, pépinières, horticulture ;
• construction de bâtiments ;
• activités financières et d’assurance ;
• activités immobilières ;
• activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• activités de service, de soutien et de bureau ;
• activités artistiques, sportives et récréatives ;
• industries pharmaceutiques ;
• fabrication de produits chimiques et organiques ;
• fabrication de véhicules automobiles et autres ;
• fabrication de machines d’usage spécifique (tracteurs et matériels agricoles ou forestiers)
• information et communication ;
• commerce de gros et autres activités intermédiaires ;
• production et distribution d’eau, assainissement, traitement des déchets et dépollution
• activités touristiques, etc.

Nous renvoyons au corps du projet pour la liste exhaustive des activités éligibles, et ce pour chacune des zones. Il est à noter que les travaux nécessaires à la réalisation, pour chacune des zones économiques ici présentées, des parcs d’activité, des zones commerciales et résidentielles seront déclarés d’utilité publique.

La zone économique spéciale d’Oyo-Ollombo sera située sur une emprise géographique terrestre dont la superficie a été déterminée par des études réalisées par des cabinets d’expertise sollicités de manière conjointe par les ministères en charge de l’Aménagement, de l’Equipement du Territoire et des Grands Travaux et des Zones économiques spéciales.

Sous réserve d’un agrément au régime des zones économiques spéciales, les entreprises pouvant s’y installer doivent avoir essentiellement une vocation exportatrice dans les quelques domaines suivants (liste non exhaustive là également) :

• sylviculture et exploitation forestière ;
• cultures de céréales et autres cultures ;
• culture de légumes, pépinières, horticultures ;
• culture de fruits, de noix, de plantes pour boisson et épices ;
• élevage ;
• pêche, pisciculture et aquaculture ;
• transformation et conservation des fruits et légumes ;
• fabrication de produits pharmaceutiques ;
• santé humaine et action sociale ;
• commerce de gros et activités des intermédiaires ;
• construction de bâtiments ;
• génie civil ;
• fabrication et réparation de machines et d’équipements professionnels ;

La zone économique spéciale de Ouesso est une emprise géographique terrestre d’une superficie de trois mille sept cent quatre-vingt-seize virgule trente neuf kilomètres carrés (3796,39 kms2) délimitée par les coordonnées précisées dans le plan annexé à la loi. 

Sous réserve d’un agrément au régime des zones économiques spéciales, et outre des activités identiques à celles des deux zones économiques spéciales précédentes, les entreprises pouvant s’y installer doivent avoir une vocation exportatrice dans les quelques domaines suivants (liste non exhaustive là également) :

• culture de transformation des plantes oléagineuses (palmiers à huile) ;
• industrie agro-alimentaire ;
• industrie du bois ;
• fabrication de corps gras d’origine animale et végétale ;
• exploitation et traitement primaire des produits miniers. 

Après leur examen et une discussion tenant compte des spécificités particulières et de la détermination de domaines d’activités en cohérence avec le souci légitime de rentabilité des filières de production et d’écoulement de ces biens et services attendus, le Conseil des ministres a approuvé les trois projets de loi portant création des zones économiques spéciales respectives de Brazzaville, Oyo-Ollombo et Ouesso. Ils seront transmis au parlement pour adoption.

2- Projet de loi de loi portant création de l’Autorité de régulation des zones économiques spéciales.

Poursuivant son propos, le ministre Mokoki a précisé aux membres du Conseil des ministres que la loi n°24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation, prescrit en son article 3 la création d’un organe de gouvernance, et ce sous la forme d’un établissement public administratif, à savoir une Autorité de régulation des zones économiques spéciales.

La mission de cette Autorité, dont la création est prescrite par la loi du 9 juin 2017 précitée, qui la place sous la tutelle du ministère en charge des zones économiques spéciales, sera d’assurer la régulation des zones économiques spéciales et d’arbitrer les conflits opposant l’agence de planification, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’Autorité de régulation des zones économiques spéciales. Il sera transmis au parlement pour adoption.

3- Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du guichet unique de la zone économique spéciale.

Le projet de décret, également soumis à l’examen du Conseil des ministres par le ministre Gilbert Mokoki, organise un guichet unique, implanté dans chaque zone économique spéciale sous forme d’entité administrative représentant les différents services de l’Etat. Ce guichet unique a pour missions d’assister les développeurs, les opérateurs et les investisseurs dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités liées à la création de leurs entreprises et à leur implantation dans la zone économique spéciale.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du guichet unique dans la zone économique spéciale.

II/- Ministère de la Défense nationale

Projet de décret portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

Invité par le président de la République à prendre la parole en lieu et place de M. Charles Richard Mondjo, ministre de la Défense nationale en mission, M. Martin Parfait Aimé Coussoud Mavoungou, ministre de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique, a rappelé aux membres du Conseil des ministres l’impérieuse nécessité pour l’Etat de faire respecter ses droits en mer, ou accomplir les obligations internationales auxquelles il a souscrit.

L’accomplissement de cette mission fait intervenir plusieurs administrations et services, et ce en vue de mener des actions régaliennes de défense et de police, mais également des actions techniques telles que le sauvetage, la dépollution, la recherche scientifique maritime, etc.

 La loi n°5-2019 du 5 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales oblige ainsi les pouvoirs publics à organiser la coordination des activités et une mutualisation des moyens de l’ensemble des administrations de l’Etat intervenant en mer et dans les eaux continentales.

C’est donc l’objet du présent projet de décret, lequel vise aussi bien les activités susmentionnées que l’organisation des moyens à déployer sur les plans stratégique et opérationnel.

Placé sous la responsabilité du Premier ministre, chef du gouvernement et assisté d’un secrétariat permanent, un comité interministériel est donc créé, avec pour principales missions :

• d’élaborer la stratégie nationale pour la mer et  les eaux continentales ;
• de veiller à la cohérence des actions menées en mer et dans les eaux continentales par les différentes administrations de l’Etat intervenant en mer ou dans les eaux continentales ;
• d’orienter et favoriser les échanges de compétences et la mutualisation des moyens ;

Le décret soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres décrit les différents niveaux d’intervention et de coordination opérationnelle des actions à mener en mer et détermine les modalités de leur financement.

Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a rappelé aux membres du Conseil des ministres l’attention particulière que les pouvoirs publics doivent porter à la maîtrise de ces espaces de souveraineté que sont la haute mer et les eaux continentales, en ce qu’ils concernent des domaines à la fois stratégiques et objets de tentations criminelles tels que les hydrocarbures, les mines, et même les infrastructures sous-marines de télécommunications.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

III/- Nominations

Au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :

Ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public.

• Président du Comité de direction de l’Agence congolaise de normalisation et de la qualité : M. Gaston Andoka, Docteur en biochimie, chargé de recherche de 10^e échelon ;

• Directeur général de l’Agence congolaise de normalisation et de la qualité : M. Jean-Jacques Ngoko Mouyabi, ingénieur principal des techniques industrielles catégorie I, 8^e échelon.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h00.  

                                                                                                           Fait à Brazzaville, le 27  mars 2019

                                                                                                                         Thierry Lézin Moungalla                                                                                                                                           Ministre de la Communication et des médias

                                                                                                          Porte-parole du gouvernement