Cour constitutionnelle : l’Acaj plaide pour l’installation de l'organe dans le délai

Lundi 21 Octobre 2013 - 17:53

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Pour l'ONG, cette institution est un mécanisme de protection des droits de l’homme indispensable pour le pays.

Dans un communiqué publié le 21 août, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a exhorté le président de la République de tout mettre en œuvre afin que l’installation de la Cour constitutionnelle (CC) soit effective dans les six mois suivant la promulgation de sa loi organique. L’ONG a également appelé la ministre de la Justice et droits humains de faire adopter, dans le meilleur délai, la loi portant statut spécial des membres de la CC et le décret portant organisation et fonctionnement du greffe et du secrétariat du parquet général près la cour. Par contre, qu’elle a recommandé aux ONG de la société civile de sensibiliser la population sur les missions de la CC et s’assurer que les autorités prennent des mesures concrètes pour assurer son installation effective dans les six mois à compter du 15 octobre.

L’Acaj a noté que la CC est juge de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi, des édits, des règlements intérieurs des chambres parlementaires, du congrès, des institutions d’appui à la démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives. La CC, a également expliqué l’ONG, connaît des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’État et les provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions,  alors qu’elle est la juridiction pénale du président de la République et du Premier ministre.

Parlant du fonctionnement de cette institution, l’Acaj a expliqué qu' outre le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou le dixième des députés ou sénateurs, toute personne peut saisir la CC pour inconstitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi, des édits, des règlements intérieurs des chambres parlementaires, duc congrès et des institutions d’appui à la démocratie à l’exception des traités et accords internationaux.

Lucien Dianzenza