Cour suprême de justice : l’Acaj déplore la violation de la règle fondamentale

Dans un communiqué publié le 2 décembre, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a déploré la violation des règles qui gouvernent l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour suprême de justice (CSJ).

L’ONG a regretté que des magistrats nommés par l’ordonnance judiciaire du 1^er juin et en attente de la prestation de leur serment devant le président de la République, aient fait également partie de la composition, le 23 novembre, lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire. L’Acaj a explicitement visé les magistrats Yemomima Atiba, Kapamvule Mpanda et Mukendi Musanga.

L’Acaj, qui a profondément déploré la violation de la disposition légale par la CSJ, a rappelé que le serment n’est pas une simple formalité mais un préliminaire indispensable de l’entrée en fonction des magistrats et la condition rigoureuse de la validité des actes et jugements auxquels ils concourent. « Avant de prêter le serment, les magistrats ne peuvent pas siéger valablement », a souligné cette ONG. Pour l’association, « c’est ainsi que dans le dossier PGR Tshimanga contre Talangai et consorts, la CSJ avait jugé que la prestation de serment confère au magistrat la qualité pour exercer les fonctions auxquelles il est appelé, qu’elle ne relève pas de la simple administration et, que les actes juridictionnels accomplis par le magistrat avant ce serment son radicalement nuls ».

Servir de modèle

Fustigeant ces faits, le président de l’Acaj, Mè Georges Kapiamba, a exhorté la CSJ à servir de modèle pour la bonne application de la loi par les cours et tribunaux. « La violation flagrante des prescrits de l’article 13, alinéa 3 de statut des magistrats traduit le mépris des principes d’un État de Droit qui imposent la soumission de tous les gouvernants à l’autorité de la loi », a-t-il déclaré. Cette ONG a, par ailleurs, recommandé aux présidents et conseillers de la CSJ de faire convoquer une plénière et obtenir l’annulation du procès-verbal de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire du 23 novembre.