Financement des partis politiques : L'Etat prévoit en 2017 un milliard de FCFA pour le soutien de ces organisations

Avec les textes actuels faisant état de la reconnaissance des partis politiques selon la loi de 1901, l’Etat prévoit pour cette année 2017, un milliard FCFA  pour leur  financement. Cette aide financière est octroyée aux formations politiques remplissant certains critères dont le plus essentiel est le nombre des élus au niveaux des institutions électives. Cette loi élaborée en application des dispositions de l’article 62 de la Constitution, a pour objet de fixer les conditions de création et de fonctionnement des partis politiques ainsi que les modalités de leur fonctionnement.

 Elle rappelle aussi que les partis politiques se créent librement sur la base des principes politiques, éthiques et d’un certain nombre d’exigences, notamment avoir un caractère national, promouvoir la paix et l’unité nationale, proscrire l’ethnocentrisme, l’intolérance, la xénophobie. Ils peuvent aussi se constituer en union ou groupements politiques, en alliance, en fusion de partis.

La procédure de reconnaissance de ces partis, leurs droits et leurs devoirs sont également prescrits. En plus de leurs ressources propres, les partis politiques bénéficient des concours financiers de l’Etat inscrits au budget d’une manière équitable y compris les partis ou groupements politiques non représentés au Parlement ayant obtenu des élus dans plus de la moitié des conseils départementaux.

Il est interdit à ces partis politiques de recevoir des personnes publiques ou privées étrangères, des entreprises, des églises ou des confessions religieuses, des dons et legs.

 Le Sénat a en outre adopté la loi déterminant le statut de l’opposition politique en application de l’article 63 de la Constitution. Celui-ci détermine les éléments qui forment et constituent l’opposition politique, laquelle est constituée par l’ensemble des partis politiques et groupements de partis distincts de ceux soutenant l’action du gouvernement. L’opposition politique est parlementaire et extra-parlementaire.

La même loi définit en outre les droits et devoirs de l’opposition politique. Ainsi, sous réserve du respect de la loi, le dirigeant ou le militant de l’opposition politique peut exprimer librement ses opinions politiques sans être inquiété, peut accepter de faire partie du gouvernement, être consulté sur les questions d’intérêt général et reçu par les plus hautes autorités de l’Etat, bénéficier de mesures de sécurité à l’occasion de ses activités.

Concernant ses devoirs, l’opposition politique prend toute mesure nécessaire pour prévenir les troubles à l’ordre public. Elle s’implique dans la préservation de la paix et la promotion des valeurs démocratiques.

La loi reconnait un chef de l’opposition politique, désigné selon le critère de représentativité à l’Assemblée nationale. Ses avantages, les mesures liées à sa protection et autres sont fixés par un décret en conseil de ministres. Elle détermine par ailleurs qu’il est justiciable devant la cour suprême ou la haute cour de justice en cas de crimes ou délits commis hors ou dans l’exercice de ses fonctions.

Le Sénat a enfin adopté quatre autres affaires, à savoir: loi portant érection de la localité de Kintélé qui jouxte Brazzaville par le Nord-Est en commune, celle portant érection de certaines communautés urbaines en communes, celle portant création des districts de Kabo et de Bokoma. La création de ces nouvelles entités, a fait savoir le ministre Raymond Zéphirin Mboulou, entrainera la refonte du découpage électoral selon la formule, une entité administrative égale une circonscription électorale. « Tout sera refait », a-t-il conclu.