Fiscalité : dématérialisation effective des paiements des factures

Prescrite dans la loi de finances 2019, cette disposition vise le suivi des transactions financières électroniques effectuées par transfert, prélèvement bancaire ou télé règlement. Elle permettra à la direction générale des impôts d’améliorer le rendement de la collecte de la TVA et de diverses taxes et redevances.

Au regard de son expertise avérée dans le monitoring des flux du trafic des communications électroniques, l’Arpce a été chargée par le législateur, de la mise en œuvre du dispositif électronique assurant la certification des paiements des factures. Ce dispositif permet qu’à chaque paiement des factures, un timbre électronique d’une valeur de 50FCFA soit émis. Celui-ci sera entièrement supporté par l’utilisateur conformément à la loi.

« Certaines recommandations ont été faites dans le cadre de l’appréhension de l’impôt dans la loi de finances 2019 mais, il nous manquait un cadre juridique. C’est ce que nous venons de mettre en place. Celui-ci a pour finalité de permettre à l’Arpce de réguler en amont le système de communication des transactions électroniques et en aval, permettre aux Impôts de recueillir la recette fiscale », a déclaré le directeur général des Impôts et des Domaines.

Ludovic Itoua a ajouté qu'« on aura, grâce à cette agence, la maîtrise de toutes les transactions électroniques qui va se traduire au niveau des impôts, ce qui nous permettra d’élargir l’assiette fiscale. »

Par ailleurs, il a précisé qu’à cause de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), cette mesure sera appliquée dans un premier temps, en début juillet prochain, aux sociétés de distribution d’eau, d’électricité et de téléphonie.

Le directeur général de l’Arpce a, pour sa part, rappelé la vocation de sa structure qui consiste notamment à accompagner l’Etat dans la réalisation des projets liés au secteur des télécommunications.

« Au moment où nous allons adopter cette option, nous ferons passer un communiqué officiel pour informer le public. Pour un meilleur suivi, un dispositif de sécurité sera mis en place », a-t-il assuré.

Notons que ce processus de certification électronique permettra de manière globale au ministère des Finances d’élargir l’assiette fiscale et de s’assurer que les paiements des factures soient datés et certifiés. Il permettra aussi d’améliorer le climat des affaires, faciliter l’inclusion financière, établir en temps réel des activités des opérateurs économiques quelle que soit leur zone de localisation.