Foncier : le projet de loi sur le cadastre national en examen au parlement

Retenu parmi les projets de loi inscrits à l'ordre de la neuvième session ordinaire du parlement, ouverte le 2 juin dernier à Brazzaville, ce texte va permettre l’adaptation du cadastre aux exigences de la bonne gouvernance foncière, ce qui facilitera la sécurisation des tenures, tout en assurant l'immatriculation fiable des propriétés, la mobilisation de la ressource foncière.

D’autre part, la refonte du cadastre va renforcer le service public d’établissement des documents cadastraux, la protection technique ainsi que la garantie administrative de la propriété bâtie et non bâtie. Elle facilitera l’accès des populations à la terre afin d’éliminer les phénomènes de superposition des titres fonciers et de thésaurisation foncière.

Cette réforme fera du cadastre national un outil plus efficace dans la mise en œuvre de ses missions de service public et le transformera en un outil à vocation économique et social tourné vers le développement.

Rappelons que le cadastre a été institué au Congo en 1981 en vertu de la loi du 13 juin 2018 alors que l’explication de la nouvelle législation fixant les règles d’acquisition et d’occupation des terres et terrains par le ministre des Affaires foncières et du Domaine public, Pierre Mabiala, date de Juillet de la même année.