Justice : les avocats de l’ex-colonel Marcel Ntsourou récusent le pourvoi déposé par l’avocat général

« Dès lors que ce pourvoi est illégal, la conséquence est que celui-ci n’est plus recevable à partir du moment où nous avons fait opposition, conformément à l’article 520 », a indiqué maître Éric Ibouanga.

Ainsi, a-t-il ajouté, l’arrêt de la Cour suprême du 14 mars 2014 n’est plus opposable au « colonel » Marcel Tsourou. « Il n’est plus, à partir de cette opposition, sous la condamnation de cinq ans de prison ferme. Conséquence, la Cour suprême ne devait pas entrer en voie de condamnation contre Marcel Ntsourou en vertu du droit pénal qui est de stricte interprétation », a-t-il renchéri.

Pour les avocats, ce pourvoi n’a pas été formé par le demandeur lui-même qui, en l’espèce, est le procureur général. « Première irrégularité, première illégalité, première violation de la loi », ont-ils souligné.

Selon eux, ce dernier a déposé le pourvoi en lieu et place du procureur général qui représente le parquet général, conformément à l’article 59 de la loi portant organisation du pouvoir judiciaire.

À partir du moment où l’avocat général n’avait reçu ni pouvoir ni mandat spécial pour déposer le pourvoi contre l’arrêt qui accordait un sursis à l’ex-colonel Marcel Tsourou, la Cour suprême devait déclarer le pourvoi irrecevable sans avoir à statuer sur le fond. En effet, le législateur a prévu une disposition qui fait obligation à la Cour suprême de vérifier la recevabilité du pourvoi avant de statuer sur le fond du litige, a fait remarquer le collectif.