La réforme de l’État au regard de la nouvelle architecture des finances publiques

Dans le contexte d’un monde globalisé qui induit d’importantes transformations, le Congo se voit confier, au plan financier, de lourdes nouvelles tâches représentant tout à la fois des opportunités pour émerger que des défis pour s’améliorer. Les nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État, dans notre pays, ont pour ambition de faire passer la gestion des finances publiques d’une logique de moyens à une logique de résultats. Désormais, les différents intervenants dans la gestion des finances publiques se concentreront sur les objectifs arrêtés par le gouvernement et sur le rapport coût/efficacité des politiques publiques ; plus particulièrement sur la performance.

Et la volonté de reformer notre modèle de finances publiques a été affirmée par les directives Cémac relatives aux finances publiques, approuvées par le Conseil des ministres de ladite instance et signées à Brazzaville le 19 décembre 2011, ainsi que leurs guides didactiques. Elle est ensuite confirmée par l’adoption de la nouvelle loi organique relative au régime financier de l’État (LORFE), dont le vecteur essentiel est la modernisation des systèmes budgétaires. Elle introduit des concepts novateurs comme la notion « programme » pour la mise en place d’une gestion publique axée sur le résultat.

La présentation du budget par politiques publiques orientées vers une démarche de performance ; l’instauration d’une approche programmatique pluriannuelle ; la réforme des modalités de l’exécution budgétaire ; le renforcement des contrôles exercés sur les finances publiques sont les principales innovations induites par cette réforme budgétaire. La mise en œuvre de ces innovations découle d’une volonté d’amélioration du système existant. Mais elle amène à se poser la question de la réforme publique. Cette réforme passe par la réingénierie des processus de gestion publique. C’est ainsi que l’opportunité de réformer est saisie.

Les effets de ces innovations sont des leviers d’une modernisation profonde de l’État. Cependant, il faut faciliter la transposition des directives et permettre aux administrations nationales d’anticiper des changements qu’implique la mise en œuvre de ces réformes. Aujourd’hui, la quête de bonne gestion des finances publiques a dépassé le cadre national, puisqu’à mesure que s’accélère le rythme du changement dans tous les aspects de la vie, les gouvernements se trouvent confrontés à des enjeux liés à la gouvernance et à la responsabilité ; des enjeux à la fois nouveaux et plus complexes, et que les États ne sont pas en mesure de relever seuls.

Des institutions internationales à l’exemple de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, s’évertuent à instaurer des exigences, à préconiser de bonnes pratiques et à diffuser des indicateurs nationaux clés universellement acceptés. Cela, en vue notamment d’asseoir la transparence dans la gestion des finances publiques, juguler le fardeau de l’endettement et lutter contre la corruption.

Le contexte institutionnel et le cadre juridique régissant les finances publiques du pays font intervenir trois acteurs principaux dans la gestion publique et son contrôle : le ministère des Finances en tant que représentant du pouvoir exécutif, chargé de la préparation et de l’exécution du budget ; le Parlement auquel est dévolu le vote du budget et de la loi des finances ; puis la Cour des comptes et de discipline budgétaire, juge financier, chargé du contrôle à posteriori des finances publiques.    

D’emblée, il convient de souligner que le contrôle de performances est bien prévu dans notre système actuel de finances publiques (confère CORFE 2012). Il est étroitement apparenté au contrôle de qualité de gestion largement explicité dans les directives de la Cémac. La cour des comptes est l’institution habilitée à apprécier les conditions d’utilisation et de gestion des ressources, au plan de l’efficacité, de l’efficience, de l’économie, par référence au programme, aux objectifs et aux moyens mis en œuvre.

La directive n^o 01/11 relative aux lois de finances élargit les compétences de cette cour, notamment dans l’appui apporté au Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances, ainsi que dans la mission de certification de la sincérité et de la fidélité du compte général de l’État.

Les principales innovations financières induites dans la réforme des finances publiques devraient ainsi être portées au rang constitutionnel, conformément aux aspirations des citoyens contribuables qui sont de plus en plus regardants envers l’utilisation de l’argent public pour la satisfaction de leurs besoins prioritaires et l’amélioration de leurs conditions de vie.