Loi des finances 2019 : le Parlement tient à l’opérationnalisation des transactions électroniques

La loi des finances exercice 2019, promulguée depuis trois mois, a institué de nouvelles directives. S’agissant du secteur des communications électroniques, c’est l’Agence de régulation des postes et communications électroniques (ARPCE) qui est chargée de mener à bien cette mission auprès des opérateurs de téléphonie mobile, les sociétés Energie électrique du Congo et La Congolaise des eaux ainsi que les opérateurs de chaînes de télévision.

« Cette loi demandait que dès 2019, tous les paiements des factures de ces différentes entreprises soient faits de manière électronique. Que nous puissions désormais procéder au paiement de nos factures (électricité, eau, réabonnement des chaînes de télévision, factures Internet, de manière électronique, donc par télépaiement ou télé règlement », a expliqué le directeur des réseaux et services des communications électroniques, Marc Sakala. 

Selon lui, le travail se poursuit actuellement dans le but de mettre en place un système qui se veut robuste. En effet, selon le compte rendu de l’ARPCE, le nombre de paiements enregistrés par journée pourraient atteindre dix mille. A travers ce projet, quelqu’un peut, a-t-il indiqué, payer désormais sa facture d’électricité, d’eau et de chaînes de télévision via un règlement électronique type Mobile money. Il peut aussi voir son contrat ou sa prestation être renouvelé pour la période. « Ce qui permettrait à l’Etat de sécuriser les données, de pouvoir sortir de cet environnement au cash, avec de l’espèce, pour aller plutôt dans un environnement électronique plus sécurisé et plus sûr pour vous aussi. Désormais, un individu qui va payer sa facture par voie électronique aura une certification de l’Etat. Donc, l’Etat via l’agence de régulation, va se porter garant pour certifier que la transaction a bien eu lieu, nous allons éviter toutes les formes de "nous avons payé mais nous n’avons pas de reçu "», a commenté Marc Sakala devant la presse.

Si pour l’Etat cette vision vise à lutter contre la fuite des capitaux, ces transactions électroniques permettront à l’individu de faire un règlement à n’importe quelle heure depuis son téléphone mobile et d’avoir l’assurance que le lendemain, il ne sera pas privé de l’électricité ou d’eau. Une fois mis en place, ce dispositif n’empêchera pas des paiements en espèce car les points de vente demeureront même s’ils seront aussi informatisés.

Vice-président de la commission, le député Thierry Hobié a rappelé qu' on ne peut pas être sincère dans les recettes si on ne dispose pas des fichiers fiables. « L’ARPCE nous a expliqué qu’en mi-juin, sinon avant la fin du mois, elle est capable d’apporter satisfaction. Il se trouve qu’il faut qu’elle prenne en ligne de compte le fichier de toutes ces sociétés dont ceux E2C, LCE. Donc, il faut faire ce travail de toilettage pour avoir une idée du nombre d’abonnés afin que l’Etat sache à combien il peut s’attendre. Pour nous, cela va non seulement vers l’optimisation des recettes mais aussi vers une prévision assez sincère parce que c’est aussi un principe budgétaire, la sincérité des recettes », a-t-il insisté.

Institution d’un timbre électronique fiscal

D’après le député, l’un des buts visés est d’éviter le tout humain, c’est-à-dire que l’homme ne touche plus l’argent et de lutter contre la corruption ou les antivaleurs en général. Notons que cette rencontre a réuni autour d’une même table, les membres de la commission, les représentants de l’ARPCE, MTN et Airtel Congo, Canal+, Congo télécom, ministère des Finances. Ils ont notamment parlé de la révision de la répartition des différentes redevances et taxes de trafic de communication électronique ; l’institution des droits, taxes, redevances et frais en matière d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communication électronique. Les participants ont aussi échangé sur les dispositions spécifiques relatives à la mise en place du système de marquage et de traçabilité des biens de consommation ; l’institution de la redevance sur les transactions électroniques ; l’institution de la contribution du Fonds de service universel ainsi que l’institution d’une redevance de l’économie numérique dit timbre électronique fiscal.