Loi sur le statut des anciens chefs d’État : les avantages étendus aux corps constitués

Mercredi 18 Juillet 2018 - 18:49

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Mis à part les présidents de deux chambres du parlement, le sort des chefs d’autres corps constitués sera déterminé par un décret du Premier ministre.

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 juillet en plénière, la loi sur le statut des anciens chefs d’État. La particularité de cette loi est qu’elle étend les avantages accordés aux anciens chefs d’État aux corps constitués. Ainsi donc, les anciens présidents élus des deux chambres du parlement sont censés bénéficier des mêmes avantages que les anciens présidents de la République élus. Quant aux autres corps constitués (Premier ministre, hauts magistrats des cours et tribunaux, chefs d’état-major de l’armée, inspecteurs généraux de la police nationale congolaise, etc.), il a été décidé que leurs privilèges soient statués dans un décret du Premier ministre.

Voté en des termes non identiques par les deux chambres législatives, ce projet de loi a fait l’objet d’une vive controverse dans l’hémicycle avant son adoption. L’opposition qui considère l’adoption de cette loi comme un passage en force de la majorité n’a pas daigné assister au vote. Les députés de l’opposition ont, en effet, quitté la salle pour protester contre l’extension des avantages dûs aux anciens chefs d’État aux autres corps constitués. C'était, pour eux, une manière de refuser « de couvrir les personnes qui ont brillé par la mauvaise gestion et qui ont commis des délits publics ».

Fabien Mutomb de l’UDPS, dont la motion incidentielle n’a pas été accordée, qualifie cette loi d’inconstitutionnelle et d’impopulaire. Il estime que face à la précarité du budget national qui ne correspond pas à la demande sociale, il est inconcevable de multiplier de telles dépenses. Il ne comprend pas que, dans une contrée où les enseignants, par exemple, sont sous payés, on étende les avantages aux corps constitués plutôt que d’améliorer les conditions sociales et économiques des citoyens. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le projet de loi sera envoyé à la commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat pour harmonisation avant d’être promulgué par le président de la République.            

Alain Diasso

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