Loi sur les chambres spécialisées : le gouvernement appelé à préparer un nouveau projet plus inclusif

Dans un communiqué publié le 6 mai, conséquent au passage de la ministre de la Justice et des Droits humains devant l’Assemblée nationale (AN), la Ligue pour la paix, les droits de l’Homme et la justice (Lipadhoj) a recommandé à la ministre d’œuvrer pour une synergie autour du projet de loi sur les chambres spécialisées afin de renforcer le plaidoyer pour un travail du fond et de la forme aux stratégies appropriées pour le projet. Cependant, cette ONG pense aussi qu’il n’est pas logique de lier la programmation à la plénière de l’AN de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome à la recevabilité du projet sur les chambres spécialisées. « Procéder ainsi retarderait la proposition de loi déjà examinée au sein de la commission politique, administrative et judiciaire de l’AN », a noté la Lipadhoj.

Ce plaidoyer a permis à cette organisation non gouvernementale d’exprimer son regret face à ce rendez- vous raté du peuple congolais entier pour la lutte contre l’impunité. L’ONG responsabilise ainsi la ministre de la Justice et des Droits humains de « ce débâcle dû à la  mise en place d’une politique d’exclusion de la société civile en général et des ONG œuvrant dans le plaidoyer pour la loi sur les chambres mixtes spécialisées et le loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome en particulier ».

L’occasion de mieux faire

 L'ONG a, en effet, rappelé que les députés nationaux ont examiné, le 6 mai, en débat général le projet de loi modifiant et complétant la loi organique N0 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire en matière de répression des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et le projet de loi modifiant et complétant la loi N° 23/2002 du 18 novembre 2002 portant Code de justice militaire.

À en croire la Lipadhoj, sur demande du président de la chambre basse du Parlement, la ministre de la Justice et des Droits humains a pris la parole pour présenter l’économie de deux textes à la plénière. Celle-ci se résumerait, selon cette organisation, entre autres à la création des chambres spécialisées, qui répond à la volonté de la RDC à lutter contre l’impunité des crimes les plus graves; à la création d’une unité de protection des victimes et témoins comme organe des chambres spécialisées; ainsi qu’à l’existence de trois chambres spécialisées de premier degré et d’une chambre spécialisée d’appel avec pour compétence matérielle la répression des crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes d’agression commis depuis 1993, comme année à partir de laquelle ces juridictions ont compétence.

Il y a eu également le principe de l’extranéité par une présence temporaire de personnels internationaux sur demande de l’État; ainsi que la modification de loi portant Code de Justice militaire, qui répond aux exigences de la Constitution de faire un recours contre tout jugement, etc.

Selon l’ONG, tous les dix députés qui ont pris la parole ont notamment souligné qu’une loi ordinaire ne peut pas modifier une loi organique. « Le projet du gouvernement est une loi ordinaire présentée pour modifier la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire », a précisé la Lipadhoj.

Les députés auraient également noté que, de part son intitulé, le projet de loi à être modifié et complété n’existait pas alors que l’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne telle que abordée dans ce projet énerve la Constitution. Par conséquent, a souligné l’ONG de défense des droits de l’Homme, ils ont appelé à son rejet.

La Lipadhoj a souligné qu’au regard de toutes ces interventions, la ministre, qui a reconnu la faiblesse du projet du gouvernement et qui compte l’améliorer, a été invitée, sur sa propre demande, à rencontrer les préoccupations des députés quarante-huit heures après. « Il faut noter que c’est par courtoisie que l’Assemblée plénière n’a pas officiellement déclaré irrecevable le projet. À la place et pour sauver le meuble, le projet sera renvoyé au gouvernement pour réexamen, conformément aux observations soulevées », a appuyé l’ONG. La Lipadhoj a, enfin, appelé à l’appropriation par la société civile de ces deux lois importantes pour la réforme du système judiciaire congolais dans la lutte contre l’impunité.