Parlement : deux nouvelles propositions de lois déposées au bureau de l’Assemblée nationale

Jeudi 7 Novembre 2019 - 14:45

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Les textes, proposés par le député Guy Mafuta Kabongo, visent à établir les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève ainsi que la création, l’organisation et le fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou juge de l’urgence.

 

Elu de Tshikapa, dans le Kasaï, Guy Mafuta Kabongo, a déposé, le 6 novembre, au bureau de l’Assemblée nationale ses deux propositions de lois qu’il attend être soumises au vote de ses pairs.

La première proposition de loi répondrait aux prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC), qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant du domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi. Dans ce domaine, le député Guy Mafuta dit avoir constaté qu’à ce jour, le législateur congolais n’a pas encore tracé les contours et les limites de l’exercice de ce droit fondamental reconnu par le constituant et protégé par des instruments internationaux dont la Convention 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco, le 3 juillet 1948.

Des innovations attendues de cette proposition de loi, selon le site Netic-News, il y a, entre autres, l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde. Elle traiterait également de l’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé; ainsi que de la réquisition de certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics.  Ce texte proposé par Guy Mafuta Kabongo ferait également interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes; et la médiation préalable au sein de la Fonction publique avant le déclenchement de la grève.

La seconde, quant à elle, serait motivée par le souci de pallier le silence du droit interne sur la question liée au juge du contentieux de l’exécution ou juge de l’urgence. L’auteur fait observer que détenir un titre exécutoire est une chose, mais en obtenir l’exécution en est une autre. Ce qui l’amène également à rappeler que certaines matières requièrent célérité tout en assurant la protection des droits et devoirs de chacun.

Le député Guy Kabongo relève, par ailleurs, que bien que la RDC ait, depuis juillet 2012, adhéré dans l’espace Ohada, le législateur communautaire, de manière expresse, a renvoyé l’organisation et le fonctionnement du juge d’exécution aux Etats parties, conformément à l’arrêt de principe de la Cour commune de justice et d’arbitrage n°26/2012 du 15 mars 2012. C’est ici qu’il dit trouver impérieux, au regard des divergences et difficultés créées par ce silence du législateur congolais, qu’une loi soit promulguée en la matière pour sécuriser le commerce judiciaire.

Lucien Dianzenza

Légendes et crédits photo : 

Le député Guy Mafuta/archives Adiac

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