Parlement : le Sénat adopte la loi nommant aux hauts emplois et fonctions civils et militaires

Lundi 20 Mars 2017 - 16:00

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Examiné en deuxième lecture, après l’Assemblée nationale, le projet de loi déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civils et militaires a été adopté le 20 mars à Brazzaville par le Sénat.

 

Ce texte procède, conformément à la Constitution, à la répartition des compétences de nomination entre le président de la République, chef de l’Etat, et le Premier ministre, chef du gouvernement. La Constitution reconnaît au chef de l’Etat un domaine de compétences réservé en ce qui concerne notamment la défense et les affaires étrangères.

En matière de défense, il est le chef suprême des armées, le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national. Sur le plan diplomatique, il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.

Ainsi, aux termes des articles 88 et 89 de la Constitution, le président de la République dispose d’un pouvoir de nomination, sans délégation aux hauts emplois et fonctions civils et militaires qui relèvent de ces domaines. De même, en sa qualité de chef de l’Etat, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’Etat, il nomme aux hauts emplois et fonctions au sein de l’administration publique.

Dans les matières qui relèvent de sa compétence, le président de la République nomme par décret en conseil des ministres à certains emplois et fonctions précis et, à d’autres par décret simple.

La Constitution reconnaît également au Premier ministre le pouvoir de nommer aux hauts emplois civils et militaires. Toutefois, elle précise que ce pouvoir s’exerce pour les emplois autres que ceux pourvus en conseil des ministres ou par décret simple du président de la République.

Il faut toutefois rappeler que le présent projet de loi procède, d’une part, à la distinction entre les emplois pourvus en conseil des ministres et ceux pourvus par décret simple du président de la République, d’autre part, précise la compétence du Premier ministre pour la nomination aux emplois et fonctions civils et militaires autres que ceux qui relèvent du domaine de compétence du président de la République.

 La loi prévoit aussi la délégation de pouvoir du Premier ministre aux ministres pour la nomination à d’autres emplois et fonctions.

 

 

Jean Jacques Koubemba

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