Parlement : le Sénat adopte le projet de loi d’orientation de la performance de l’action publique

La loi adoptée vise la promotion de la performance de l’action publique basée sur la gestion axée sur les résultats (GAR). Le Sénat a rappelé que  l’Union Africaine a fait adopter à Addis-Abeba, le 31 janvier 2011, une charte sur les valeurs et les principes de la fonction publique et de l’administration en vue d’améliorer la prestation du service public, lutter contre la corruption, protéger les droits des citoyens en tant qu’usagers de la Fonction publique et de promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable. Cette charte codifie les objectifs et les principes de l’action publique et de l’administration. Les obligations du service et de l’administration publics, la conduite des agents publics, les droits des agents du service public, la gestion et la valorisation des ressources humaines, les mécanismes de mise en application figurent dans ce document.

Conscient de ce défi majeur pour la bonne gouvernance, le gouvernement qui  a ratifié le 6 décembre 2012 ladite Charte a décidé de présenter le projet de loi d’orientation de la performance de l’action publique qui s’en inspire largement.

Prenant la parole à cette occasion, la ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babakas, s’est réjouie de l’adoption de cette loi par la chambre haute qui s’inscrit en réalité dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance, premier pilier, a-t-elle dit, du plan national de développement (PND).

Il s’agit pour le gouvernement, a-t-elle ajouté, d’assurer le pilotage précis des politiques qui ont été circonscrites dans le plan national de développement, lequel, dans sa dernière année, parlait de la mise en place d’un Conseil national pour l’évaluation de ce plan. Elle a, en outre, signifié que ce Conseil sera adopté prochainement en Conseil des ministres. « C’est un organe qui concourt à être sûr que ce pilotage est précis ».

Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babakas a rappelé à la chambre haute que la loi d’orientation fixe la politique globale à réaliser qui est plus ou moins longue, qui prend les dispositions législatives nécessaires. Elle a clos son propos en informant la chambre haute que toutes les institutions de la République vont devoir s’atteler à prendre un texte pour préciser les outils afin d’évaluer l’action publique qui est de leur ressort.