Parlement: le Sénat autorise la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile

La convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile, appelée « convention de Beijing », a été adoptée le 10 septembre 2010 dans la capitale chinoise. Elle a pour objet non seulement de contenir la propagation et la perpétration de nouvelles menaces mettant en péril l’aviation civile, mais aussi de poursuivre et de punir les personnes morales ou physiques responsables des différentes infractions énumérées à son article 1^er.

Ces infractions que tout Etat partie s’engage, aux termes de l’article 3 de la convention, à réprimer, sont, entre autres, l’acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de l’appareil; la destruction d’un aéronef en service ou causer à celui-ci de dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol; placer ou faire placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à le détruire.

Cette convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police. Bien plus, elle met en relief, à la suite des inculpations déclarées, l’idée de faire valoir la responsabilité pénale, civile ou administrative à l’endroit de quiconque s’avérerait être l’auteur, le coauteur ou le complice des crimes issus des nouvelles menaces.