Risques sportifs : une assurance obligatoire pour protéger les pratiquants

Ce projet de loi est initié conformément aux dispositions du Code des assurances des Etats membres de la Conférence internationale des marchés d'assurances. Il est à retenir que la pratique sportive expose les sportifs à des risques corporels qui sont pour la plupart couverts par des contrats d’assurance classiques et spécifiques.

La  présente loi, a expliqué la commission,  comble un vide juridique, parce que ce type d’assurance n’a jamais été mis en œuvre au Congo ; mais elle devrait surtout contribuer à rassurer les sportifs licenciés membres des associations et des clubs sur la prise en charge multiforme en cas de dommages corporels. 

Elle définit, à cet effet, la nature des risques, les obligations de l’Etat et des fédérations, des associations et des clubs sportifs en matière de prise en charge des sportifs ayant subi des dommages corporels, en prenant en compte à la fois les différents régimes de couverture des risques que  les sanctions.

Interrogé sur l’intérêt de la  loi, le ministre des Sports et de l’Education physique, Hugues Ngouélondélé, a indiqué que pour les professionnels, il y a une nécessité légitime et réelle d'en connaître les contours. Cependant, a-t-il insisté,  les sportifs congolais ne disposaient jusque-là d’aucune garantie en la matière.

Quant aux contrats d’assurance classiques et spécifiques existant, le ministre a signifié qu’il en existe trois sortes au Congo. Une classique et deux spécifiques. Le contrat d’assurance classique concerne l’assurance responsabilité civile. Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires encourues par l’assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel ou corporel à autrui, que ce soit par lui-même ou par les tiers dont il est responsable.

Quant aux contrats d’assurance spécifiques, il s’agit de l’assurance corporelle des joueurs. C’est une garantie corporelle à la charge d’un organisme assureur d’indemniser ou d’assister l’assuré, victime d’un accident corporel ou d’une maladie professionnelle.

L’assurance des clubs sportifs, a-t-il poursuivi,  est une autre forme d’assurance responsabilité civile qui contraint un club sportif à être assuré ;  alors que dans la première responsabilité civile évoquée l’assurance porte directement sur le joueur, a-t-il expliqué.

A propos de l’état des lieux des assurances dans le secteur du sport dans notre pays, Hugues Ngouelondélé a précisé : « Nous avons constaté qu’il y a une inexistence quasi-totale des souscriptions en assurance sportive  due  au fait que les assurances citées précédemment ne sont pas obligatoires ».