Secteur pétrolier : les négociations entre le gouvernement et les syndicats aboutissent aux bonnes conclusions

Il ressort de cette réunion qu’à l’issue de la première phase des travaux, la grève a été suspendue car, après échange, les parties ont convenu, entre autres, du calcul au cas par cas des pensions des travailleurs dans le cadre du plafonnement et déplafonnement, des cotisations sociales des sociétés de la sous-traitance et de prestations de services, de la situation des sociétés en autorisation temporaire d’exercice (ATE), de la situation de la main d’œuvre étrangère, de l’application de la grille dans les services pétroliers, des licenciements massifs et de l’application de la convention collective du secteur des services pétroliers par les sociétés ayant des activités dans le secteur pétrolier et parapétrolier.

En rapport avec ces points cités, il ressort du communiqué final des travaux que les retraités du secteur pétrolier qui insatisfaits du calcul de leurs pensions peuvent saisir la commission de recours gracieux prévue aux dispositions des articles 175 et 176 du Code de sécurité sociale. Les sociétés de sous-traitance et de prestations de services ont l’obligation de s’affilier, de déclarer leurs travailleurs et de reverser les cotisations sociales desdits travailleurs à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Par ailleurs, les sociétés donneuses d’ordre doivent également s’assurer que leurs sous-traitants et prestataires de services détiennent le quitus et les preuves de paiement régulièrement délivrés par la CNSS. Ainsi, l’administration publique est appelée à effectuer des contrôles réguliers de ces entreprises et, en cas de défaillance de celles-ci, la responsabilité des sociétés donneuses d’ordre sera engagée dans le règlement des sommes dues au titre des cotisations sociales.

Sur les autres situations

Il est noté que plusieurs textes administratifs traitent de la question des ATE. À cet effet, une commission de l’administration publique est appelée à procéder aux enquêtes aux fins de clarifier la situation des entreprises et de sanctionner celles qui sont en situation irrégulière.  Le recours à la mise à disposition du personnel doit obéir strictement aux dispositions de l’article 73 et suivant du Code du travail. S’agissant du recours à la main d’œuvre étrangère au sein des entreprises du secteur pétrolier, il sera fait application des dispositions combinées des articles 27 et 28 de la loi n° 022/88 du 17 septembre 1988.  Le salarié étranger, en entrant au Congo pour  exercer, doit disposer au préalable de son contrat de travail signé.

Le patronat et les syndicats des travailleurs se retrouveront au cours du mois de novembre 2017 dans le cadre de la commission mixte paritaire afin de déterminer les modalités d’application du procès-verbal de réunion de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale des entreprises des services pétroliers du 13 novembre 2014, tout en prenant en compte la conjoncture économique actuelle. Et sur les licenciements massifs des travailleurs, il revient aux intéressés de poursuivre leur action devant les juridictions compétentes et les autres licenciements qui ont été suivis de recrutement des étrangers, l’administration publique est tenue d’appliquer strictement les dispositions de la loi n°002/88.

Enfin, sur l’application des conventions, on note que l’appartenance à une convention collective du travail est fonction de l’objet social et de l’activité principale de l’entreprise. Et le basculement d’une entreprise d’une convention collective de travail à une autre sera examiné au cas par cas par l’administration du travail au plus tard le 31 décembre 2017. Toutefois, en cas de basculement, l’application de la nouvelle convention collective se fera sans effet rétroactif.  Outre des points examinés avec Unicongo, l’administration et le syndicat des travailleurs ont abordé la question de la SNPC et ont convenu de l’application intégrale par la SNPC de la convention collective des entreprises de recherche et de production d’hydrocarbures en vigueur. De même, il est recommandé à la SNPC d’accepter la mise en place des organisations syndicales et de respecter la liberté syndicale tel que prévu par la convention n°87 de l’OIT, par le Code du travail et le droit positif en vigueur.