Sénat : la loi portant protection des données à caractère personnel adoptée

Le norme approuvée vise à mettre en place un cadre juridique dont l’objet est de renforcer les droits et libertés publiques, notamment la protection des données physiques, et de réprimer toute infraction relative à toute atteinte à la vie privée sans préjudice du principe de la liberté de circulation des données à caractère personnel.

Ce dispositif devrait pouvoir garantir le fait que tout traitement de données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques tout en prenant en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales et les buts pour lesquels les entreprises ont été créées.

 Cette loi est une bonne chose, a signifié le ministre des Postes et Télécommunications et de l’Economie numérique, Léon Juste Ibombo, du fait que de nos jours, le développement d’Internet a entrainé l’éclosion d’un espace virtuel spectaculaire appelé les « Réseaux sociaux », dans lequel s’exposent et se transmettent à grande échelle des données à caractère personnel.

Ces informations relèvent souvent de la vie privée des personnes physiques et englobent de plus en plus des cercles d’amis, leurs idées politiques, leur orientation sexuelle ou encore leur religion.

Le traitement de toutes ces données peut aboutir à une exposition de l’individu au détriment du respect de sa vie privée au profit de l’administration, des opérateurs de télécommunications, des organismes de santé, des banques, des assurances, de la grande distribution ou des entreprises de service. D’où,  a conclu le ministre,  il faut les protéger et c’est l’intérêt de cette loi.