Statut des anciens dignitaires : seul le chef de l'État élu bénéficiera d’un statut particulier

L’examen de la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République élus est en seconde lecture à la chambre haute du parlement. Le 3 juillet, ce texte de loi a suscité un vif débat entre les sénateurs autour de la proposition faite par la présidence de la République d'étendre les avantages qui en découlent aux anciens chefs des institutions du pays. Ce qui, en clair, veut dire que les anciens chefs des institutions (Gouvernement, Sénat, Assemblée nationale, cours et tribunaux, etc.) devaient aussi avoir droit au chapitre en bénéficiant des mêmes avantages que l’ancien chef de l’État.

La proposition n’a hélas pu passer parce que rejetée, après débats et délibérations, par la plénière qui a estimé que seul un président de la République, considéré comme l’unique garant de la nation, est habilité à bénéficier d’un statut particulier. « En tant que chef de toutes les institutions qui a été élu au suffrage universel direct, c’est donc lui seul qui doit bénéficier d’un statut particulier à la fin de son mandat », ont soutenu la plupart d’intervenants à la tribune. Expliquant la notion « élu », le sénateur Modeste Mutinga, l’initiateur de cette proposition de loi, a relevé son caractère important  parce que, a-t-il fait savoir, le mandat du président de la République, « est exécuté jusqu’à la fin, conformément à la Constitution et terminée dans des bonnes conditions».

« Pour avoir porté toutes les charges de la République en tant que garant de la nation, il est tout à fait indiqué que le chef de l'État bénéficie des faveurs du pays qu’il a servi en tant que premier citoyen après son mandat, à la différence d’un Premier ministre qu’on peut nommer et chasser un bon matin », a argumenté l’auteur de la proposition de loi. Notons que les avantages dont le président de la République est censé bénéficier à la fin de son mandat concernent, entre autres, l’octroi du statut de sénateur à vie, la jouissance des libertés de mouvement, la surséance de toute poursuite, l’attribution des émoluments dignes.