Compte rendu du Conseil des ministres du 17 octobre 2017

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mardi 17 octobre 2017 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, M. Denis Sassou N'guesso, président de la République, Chef de l’Etat.

Quatre affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

Un projet de loi organique fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, au titre du ministère de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ;
Un projet de décret portant approbation des statuts de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC), au titre du ministère des Hydrocarbures ;
Un projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises, au titre du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel ;
Un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d’orientation des zones économiques spéciales, au titre du ministère des zones économiques spéciales.

Avant d’entrer dans la déclinaison des affaires inscrites à l’ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres, il convient de remettre l’action gouvernementale en perspective, afin d’en dégager les lignes de force et la cohérence. D’emblée, il convient de rappeler que le gouvernement a pour mission essentielle, à lui confiée par le président de la République, de mettre en œuvre le programme approuvé par les Congolaises et les Congolais, tout en répondant autant que possible aux aspirations du peuple.

En cela, les réunions du Conseil des ministres se distinguent des rencontres rituelles d’un vague Conseil d’administration traitant d’affaires plus ou moins abstraites et déconnectées des attentes du pays profond.

Au contraire, et à un moment difficile pour notre pays, confronté aux difficultés que tous et chacun d’entre nous n’ignorent hélas plus, l’ardente obligation des gouvernants est de réaliser les réformes indispensables au redressement du Congo, changements susceptibles de nous permettre de continuer notre longue et irréversible marche vers le développement.

D’autre part, et dans le but d’annihiler les quelques forces centrifuges et négatives qui tentent de souffler sur les braises de l’inquiétude légitime du peuple, le devoir des gouvernants est de communiquer, expliquer, rassurer et mettre leur action en perspective.

A cet égard, chaque réunion du Conseil des ministres doit marquer une avancée, pas après pas, étape après étape, dans cette volonté collective du mieux-être et de l’épanouissement collectif et individuel de nos concitoyens.

Les textes soumis ce jour à l’examen du Conseil des ministres ne dérogent donc pas à l’esprit et aux principes déclinés, qui sont la charte de l’action du gouvernement telle que voulue par le président de la République.

Ainsi, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, au-delà des considérations de mise en cohérence avec notre ordonnancement juridique issu de la Constitution de 2015, et même au-delà de l’objet même du texte examiné, à savoir la gestion, multidimensionnelle de la carrière et de la discipline du corps des magistrats, a pour objectif profond de redonner à notre justice sa vocation première : rendre des décisions équitables, incontestables, susceptibles de redonner confiance aux citoyens ainsi qu’aux acteurs économiques et sociaux quant à la réalité de l’Etat de droit dans notre pays.

Il en va de même de la réforme des statuts de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC). Cet établissement public, en charge de la gestion du pétrole, c’est-à-dire d’une ressource stratégique pour l’Etat et le peuple, se doit de fonctionner sur la base de règles strictes à même d’assurer la cohérence et la discipline dans ses procédures, grâce à une gouvernance rénovée qui permette à la fois un fonctionnement interne plus efficace et performant, ainsi que des relations clarifiées avec l’Etat lui-même.

Par ailleurs, l’adoption des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises, si elle a pour objet immédiat de faciliter la création rapide des entreprises sur l’ensemble du territoire national, grâce notamment à la mise en réseau et à l’utilisation optimale des ressources du numérique, elle a pour finalité réelle de favoriser un climat des affaires amélioré, et donc la création des milliers d’emplois attendus par nos compatriotes, notamment les plus jeunes.

Enfin, le décret portant création et organisation du Comité national d’orientation des zones économiques spéciales, s’il complète utilement le dispositif de gouvernance de celles-ci, a pour finalité réelle de donner un coup d’accélérateur décisif à la diversification économique de notre pays grâce à l’arrivée d’investisseurs motivés et crédibles.

Après ce rappel liminaire, entrons à présent dans le détail des textes soumis à l’examen du Conseil des ministres en sa réunion de ce jour 17 octobre 2017.

I/- Ministère de la Justice, des Droits humains et de la promotion des peuples autochtones

Projet de loi organique fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Prenant la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des Droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a d’emblée précisé que le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres, a été élaboré conformément aux dispositions de l’article 174 de la Constitution.

Le ministre Biniga a, en outre, indiqué que le présent projet de loi organique, même s’il s’inscrit dans la filiation de la loi n°22-2008 du 26 juillet 2008 relative au Conseil supérieur de la magistrature, a pour objet principal d’adapter cet important instrument de régulation du pouvoir judiciaire à la nouvelle donne issue de la Constitution de 2015.

A cet effet, le ministre a relevé les modifications et innovations apportées au texte précité.

Il s’agit principalement de :

La création d‘un statut d’observateur, cadre membre du Cabinet du président de la République, qui assurera le suivi de l’activité du Conseil supérieur de la magistrature pour le compte du Chef de l’Etat, et ce en conformité avec les dispositions de l’article 17 de la loi organique, qui prévoit la participation de personnalités non membres, astreintes à cet égard à l’obligation de secret ;
Le renforcement du rôle de la commission de discipline dans les cas de gestion disciplinaire courante, et ce afin d’alléger les tâches du président du Conseil supérieur de la magistrature pour certaines catégories de fautes ou manquements n’entraînant pas de sanctions extrêmes ;
L’instauration de mesures dites de précaution, consistant à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un magistrat faisant l’objet d’une enquête pour des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires ;
La mise en place d’une procédure simplifiée pour la prise de mesures disciplinaires présumées urgentes ou dans le cas de décisions d’avancement ou de mutation ne portant pas atteinte aux règles de l’organisation judiciaire.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

II/- Ministère des Hydrocarbures

Projet de décret portant approbation des statuts de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC).

Prenant à son tour la parole, M. Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Hydrocarbures, a rappelé que la Société nationale des pétroles du Congo a succédé à la société Hydro-Congo. Chargée pour le compte de l’Etat de procéder aux activités de recherche, de production, de transport, de traitement et de transformation d’hydrocarbures, elle a été créée par la loi n°1-98 du 23 avril 1998, tandis que ses statuts ont été approuvés par le décret n°98-454 du 8 décembre de la même année.

Révisés une première fois par le décret n°2010-595 du 21 août 2010, ces statuts modifiés prévoyaient une organisation sous forme de Directoire.

C’est le constat des dysfonctionnements générés par ce mode de gouvernance, ainsi que le souci de l’amélioration des performances de la SNPC qui amène le ministre Thystère Tchicaya à soumettre à l’examen et approbation du Conseil des ministres le projet présenté ce jour.

La SNPC est donc un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère en charge des hydrocarbures.

A ce titre, le contrôle de la tutelle porte sur les aspects suivants:

Sur le plan technique : le contrôle s’étend de l’attribution de l’autorisation de prospection au développement et à l’exploitation, en passant par les travaux de recherche ;
Sur le plan contractuel, le projet de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres clarifie les relations entre l’Etat et la SNPC, en permettant au premier, en plus des missions standards de celle-ci, de lui confier des mandats, par exemple, de commercialisation de sa part d’hydrocarbures.
Sur le plan juridique, la SNPC n’est pas une émanation de l’Etat, et ne peut engager celui-ci que sur la base d’un mandat formel.

Cette réorientation des missions de la SNPC telle que proposée par le projet de statuts soumis à l’examen du Conseil des ministres a pour corollaire logique une modification de son organisation.

Ainsi, le Directoire est supprimé au profit d’une Direction générale assistée d’un secrétaire général et de directeurs centraux en charge des activités Amont, Aval et Finances-comptabilité.

De même, et pour assurer une unicité de commandement, le directeur général, par ailleurs nommé pour une durée de quatre ans renouvelables une fois, est président du Conseil d’administration des sociétés filiales.

Autre innovation du projet de statuts : le Conseil d’administration sera désormais assisté dans sa tâche par un comité d’audit, et ce afin de renforcer les mesures de contrôle interne, nonobstant les contrôles permanents assurés par le biais du ministère en charge des finances et la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ainsi que par une autre innovation, à savoir l’obligation de transmette des rapports réguliers à la hiérarchie.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC).

III/- Ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur Informel

Projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises

Prenant la parole, Mme Yvonne Adélaïde Mougany, ministre des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, a rappelé que la loi n°16-2017 du 30 mars 2017 a créé l’Agence congolaise pour la création des entreprises, et ce sous la forme d’un établissement public à caractère administratif.

L’Agence a vocation à être un guichet unique visant à faciliter et simplifier les formalités de création, d’enregistrement et d’évolution des entreprises, et a pour objectif connexe d’aider à la dématérialisation et à la digitalisation des services afférents à cette mission majeure.

En outre, l’Agence se positionne comme une interface efficace et de référence dans l’environnement informatique, et doit être un maillon essentiel du réseau numérique qui devra relier entre eux les partenaires intervenant dans la vie des entreprises, notamment grâce à une gestion électronique des données.

Placée sous la tutelle du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, et structurée conformément aux dispositions du décret n°2002-389 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et établissements publics, l’Agence dispose donc d’un Comité de direction, d’une Direction générale, et de directions divisionnaires.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises.

IV/- Ministère des Zones économiques spéciales

Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d’orientation des zones économiques spéciales

Enfin, prenant à son tour la parole et présentant le projet soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres, M. Gilbert Mokoki, ministre des Zones économiques spéciales, a d’emblée souligné que la loi n°24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales prévoit en son article 3, outre la création de deux organes de gouvernance sous la forme d’établissements publics, celle d’un organe dont la mission principale est de fixer les orientations générales pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’aménagement des zones économiques spéciales.

Dénommé « Comité national d’orientation », il est composé des différents ministères dont les activités participent au processus d’aménagement des zones.

Structuré autour d’une Coordination et d’un secrétariat permanent dirigé et animé par le ministre en charge des zones économiques spéciales, le Comité national d’orientation est placé sous l’autorité du président de la République.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d’orientation des zones économiques spéciales.

Prenant la parole, Son Excellence, M. Denis Sassou N'guesso, président de la République, Chef de l’Etat, après avoir de nouveau circonscrit le cadre global de l’action du gouvernement, action menée sous son autorité et placée sous la direction du Premier ministre, Chef du gouvernement, s’est félicité de la tenue de la conférence de presse de ce dernier, laquelle a permis de clarifier les rapports entre notre pays et le Fonds monétaire international (FMI).

Cet exercice de pédagogie a, en effet, permis de dissiper les doutes, fantasmes et autres psychoses entretenues dans l’opinion par certains quant à l’objet et la portée des discussions entamées avec le FMI, partenaire multilatéral important.

Ensuite, le Chef de l’Etat a de nouveau insisté sur la volonté des pouvoirs publics de sortir notre pays de la passe délicate dans laquelle il se trouve. Il a invité le gouvernement à faire preuve de pédagogie, d’écoute et d’esprit de dialogue, afin de dissiper les peurs et mécontentements qui ont pu surgir dans tel ou tel secteur de la vie économique et sociale de notre pays. Enfin, le président de la République a relevé la particulière nécessité d’impliquer le peuple, ainsi que les forces syndicales et associatives dans l’œuvre de redressement de notre pays.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.

Fait à Brazzaville, le 17 octobre 2017

Thierry Lézin Moungalla, ministre de la Communication et des médias, Porte-parole du gouvernement