Redevance logistique terrestre : une taxe perçue dans l'illégalité depuis fin 2014

Instaurée en 2012, la redevance logistique terrestre (RTL), applicable originellement sur une période de deux ans, devait permettre à la République démocratique du Congo (RDC) de financer la réhabilitation et la mise en place des nouveaux projets ferroviaires pour le compte exclusif de la seule Société commerciale des transports et de sports (SCTP). En 2018, le gouvernement central l’a élargie à l’ensemble du pays pour promouvoir les activités ferroviaires et portuaires pendant quatre ans. 

La FEC vient de remettre sur la table l’épineuse question de la perception de cette taxe, mieux connue à travers son sigle "RLT". C’est l’un des points phares au menu des vifs échanges du week-end dernier entre le président de la FEC, Albert Yuma, et le Premier ministre, Bruno Tshibala. Plusieurs facteurs expliquent le bien-fondé d’une telle démarche du patronat national. Sur le plan juridique, la loi était censée être d’application sur une période de deux ans, entre 2012 et 2014, avant d’être prorogée et élargie finalement à l’ensemble du pays courant cette année. En effet, par arrêté interministériel, le gouvernement de la République a généralisé la redevance à tous les types de camions et wagons chargés à l’import comme à l’export par la voie terrestre au profit de la SCTP et de la Société nationale des chemins de fer du Congo.

L’Etat congolais est-il en train de percevoir une taxe illégale, prélevée en dehors du délai légal et sans une actualisation du cadre juridique ? La question reste posée. Selon la FEC, le délai légal imparti est effectivement largement dépassé, et l’objectif initial à atteindre est resté à l’état des bonnes intentions. Lors des discussions avec le Premier ministre, Albert Yuma a évoqué l’impact plus désastreux sur le plan économique. Il s’est offusqué du maintien illégal de cette taxe sans aucune réalisation concrète dans le cadre des efforts de réhabilitation et de mise en place des nouveaux projets ferroviaires de la SCTP. Cette dernière continue de fonctionner lamentablement et les perspectives restent sombres. Or, le gouvernement central détient environ cinquante millions de dollars américains de la SCTP au titre de cette redevance.

Tirant les enseignements de ce flou juridico-économique, le secteur privé a sollicité officiellement sa suppression auprès du gouvernement qui l’a initiée six ans plus tôt. « La mesure a été non seulement illégalement prorogée mais aussi son produit a été détourné de ses fins ». Par ailleurs, il est établi que cette taxe contribue à alourdir la structure des prix des biens et services en RDC.

Pour la société civile, il faut diligenter une enquête judiciaire afin de retracer la direction de la cagnotte « détournée » et établir les responsabilités. Entre-temps, une commission mise en place par Bruno Tshibala a reçu la mission de régler définitivement ce différend qui risque de prendre une ampleur plus préoccupante.