Affaire Diomi Ndongala : la RDC traînée devant la justice internationale

Le député national Diomi Ndongala, avec l’assistance de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj), a déposé en début du week-end une plainte contre la RDC auprès du Comité des droits de l’Homme des Nations unies. Cet opposant reproche au pays la violation des droits fondamentaux lui garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la RDC a déjà ratifié.

Dans une conférence de presse tenue le 30 septembre, quatre jours après la réception de cette plainte par cette structure de l’ONU, au siège de l'Acaj, le président de cette ONG, Me Georges Kapiamba, a noté qu’Eugène Diomi sollicite du Comité des droits de l’Homme qu’il constate ces violations et exige de la RDC d’annuler la condamnation de la Cour suprême de justice (CSJ) et qu’il soit remis en liberté.

Le président de la Démocratie chrétienne attend également de cette action qu’il lui soit payée une réparation adéquate pour les dommages subis de suite de son enlèvement, sa détention au secret, la privation de soins de santé et sa condamnation, alors que la RDC devra également reconnaître publiquement ces violations des droits fondamentaux et lui présenter solennellement des excuses, s’engager à ce que ce genre des violations ne se reproduisent plus et indiquer des dispositions concrètes qu’elle va prendre afin de faire cesser des atteintes répétées à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Une plainte soutenue par plus de trois cents pièces

Diomi Ndongala et l’Acaj ont annexé à cette plainte près de trois cents pièces justifiant l’épuisement de toutes les voies de recours au niveau du pays. Parmi les documents joints à cette plainte, il y a notamment, selon Me Georges Kapiamba, des preuves sur le vice de procédure lors de différentes audiences du procès, sur son enlèvement et son incarcération au secret, sur le déni de soins de santé, sur la non-prise de compte de différents recours et appels interjetés, etc. « Les différentes plaintes adressées aux autorités judiciaires compétentes, contre inconnus, pour enlèvement et détention au secret n’ont jamais été instruites. Le 27 décembre 2013, il fut brutalement arraché de son lit d’hospitalisation de la clinique Ngaliema par des hommes en uniforme de la police et retourné dans sa cellule de la prison de Makala alors qu’il venait d’y être admis, en urgence, pour des examens et soins médicaux de suite d’un accident vasculaire cérébrale. Les appels à sa libération, à une enquête indépendante et au respect de son droit aux soins médicaux appropriés, lancés par plusieurs organisations gouvernementales internationales ainsi que des ONG des droits de l’Homme furent ignorés par les autorités congolaises », a soutenu le président de l’Acaj, justifiant cette saisine du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Pour ce juriste, en effet, « c’est une plainte importante par rapport à la période que le pays est en train de traverser au cours de laquelle il y a des contestations politiques et la tentative de la révision constitutionnelle ». À en croire le président de l’Acaj qui pense que cette action ainsi que la décision du Comité des droits de l’Homme devront également jouer un rôle pédagogique, si les Nations unies ne prennent pas leur responsabilité pour rappeler la RDC à l’ordre, on assistera, d’ici l’année prochaine, « à la condamnation des opposants à de lourdes peines de prison ».

Un cas de jurisprudence

Dans son exposé, le président de l’Acaj a souligné un cas d’école qui a concerné les relations entre la RDC et cette structure de l’ONU. Il s’agit de l’affaire des trois cent quinze magistrats irrégulièrement révoqués sous Mzée Laurent-Désiré Kabila qui ont, ensuite, été réhabilités en application de la décision du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. « La RDC ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que son premier Protocole facultatif, elle a l’obligation internationale de se soumettre aux décisions prises par le Comité des droits de l’Homme et les exécuter sans réserve. C’est d’ailleurs en exécution de cette obligation que la RDC avait appliqué la décision du Comité des droits de l’Homme lui prescrivant la réhabilitation des trois cent quinze magistrats qu’elle avait irrégulièrement révoqués », a précisé Me Georges Kapiamba.