Les structures d’accueil des enfants sont régies par la loi

Les dispositions générales de l’ouverture des crèches et des garderies prévoient dans l’article 3 que « toutes les structures d’accueil ou d’hébergement des enfants doivent être animées par un personnel qualifié dans différents domaines, comme celui de l’éducation sociale, de l'animation sociale, de la cuisine et dans d’autres domaines ». Cela concerne de manière générale les structures privées dans la tranche d’âge des enfants de 0 à 18 ans, à l’exception des établissements scolaires, des établissements sous tutelle des ministères de la Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

Les établissements visés sont les crèches, les garderies, les pouponnières, les orphelinats et toute autre structure socio-éducative. En outre, elles sont placées sous la tutelle administrative et technique du ministère en charge des Affaires sociales.

Le chapitre III du décret n° 2011-341 du 12 mai 2011 précise que les entreprises publiques doivent obtenir l’autorisation de la création de leurs structures d’accueil et d’hébergement des enfants. Celle-ci est subordonnée à la production d’un dossier comprenant des pièces comme un titre de propriété ou un contrat de bail des locaux, les plans des locaux et du lieu d’implantation, un relevé d’identité bancaire ou encore un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.

Toutefois, le dossier déposé est complété par un rapport d’enquête de moralité et d’une évaluation des motivations, diligentés par les services départementaux de la police et des affaires sociales territorialement compétents. L’autorisation délivrée n’est valable que pour une durée de trois ans à compter de la date d’obtention de l’autorisation de création d’une structure privée.

Enfin des sanctions sont prévues sans préjudice de l’action pénale ou civile dans le cas de non-respect des conditions d’organisation, de fonctionnement et de qualification des structures d’accueil et d’hébergement des enfants, ou de faute à compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants accueillis ou tout autre droit des enfants.