Assemblée nationale : deux cent-sept lois adoptées en cinq ans

en dehors des séances de questions orales avec débat au gouvernement ; des trois séances de questions d’actualité ; des conférences des présidents de commission fixant l’ordre du jour des sessions et de l’interpellation du gouvernement qui ont marqué cette 13^e législature, le bilan global au niveau de l’Assemblée nationale a été dominé par plusieurs points.

On retiendra, entre autres, la tenue le 19 janvier 2017, d’une session spéciale au cours de laquelle, les députés procédaient, pour la première fois, à la levée de l’immunité parlementaire d’un de leurs collègues, en l’occurrence André Okombi Salissa, député du district de Lékana dans le département des Plateaux.

La 13^e législature a eu donc à examiner de nombreux projets de lois parmi lesquels, celui autorisant la ratification du traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique ; l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du pacifique d’une part et la communauté Européenne et ses Etats membres, d’autre part signé le 06 décembre 2012 ; la loi autorisant la ratification du protocole sur les relations entre la Communauté économique africaine et les Communautés économiques régionales signée le 19 avril 2013 ; la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire signée le 24 avril 2014 ; les projets de loi portant création de l’hôpital Edith Lucie Bongo Ondimba, de l’hôpital Mère-Enfant Blanche Gomes.

S'ajoutent à ces derniers, celui portant création du Centre national de référence de la Drépanocytose Maman Antoinette Sassou Nguesso ; celui portant création du centre de traitement de l’insuffisance rénale, adoptés le 29 août 2015.

Le projet de loi portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques ; celui déterminant le statut de l’opposition politique adopté le 22 décembre 2016 ainsi que la loi portant création de l’Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales adoptée le 24 avril 2017.

 Le renouvellement du mandat du président de l’Assemblée nationale en 2012, l’interpellation du gouvernement sur la situation du Pool en octobre 2016, la tenue le 15 octobre de la même année, d’une session budgétaire marquée surtout par le retour de certains députés longtemps absents de l’hémicycle et enfin l’examen et l’adoption au niveau des deux chambres, du projet de loi portant modification de la loi électorale lors des sessions extraordinaires du 10 avril 2017. Tels sont les principaux dossiers de cette 13^e législature.

                            Le Sénat sur les traces de l’Assemblée nationale

Au Sénat, la législature qui s’achève le 31 août a pratiquement examiné et adopté à quelques différences près, les mêmes projets de lois que l’Assemblée nationale. Le 14 mai 2014, au cours de la 27^e session dite session extraordinaire, la chambre haute du parlement adoptait la loi sur le projet « Lisungi » dont l’objectif était de mettre en place les principaux piliers du système national de filets sociaux.

 L’adoption en date du 19 août de la même année, de la loi portant mesure de protection et de développement des petites et moyennes entreprises. Dans le même courant, il a organisé la formation de 58 agents du protocole sur le renforcement des capacités des cadres et agents de l’institution dans le domaine du protocole. Le but était d’édifier ces derniers sur les mécanismes de la profession.

Les deux chambres ont également débattu de la crise du Pool en proie à un conflit armé depuis avril 2016. A propos, des questions pertinentes ont été posées aux ministres en charge de la question qui ont tous fait savoir aux parlementaires que la situation était sous le contrôle du gouvernement.

L'on note également les rencontres du président du Sénat avec certaines personnalités en poste au Congo, notamment l’ambassadeur de Cuba au Congo et le représentant du PNUD au Congo ; les échanges avec les parlementaires de certains pays africains dans le cadre de la diplomatie parlementaire ; l’organisation d’un débat national sur les institutions en mars 2015 ; l’adoption le 25 août 2015 de 4 projets de lois dont celui portant création de la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé, en remplacement de la Congolaise de Médicaments génériques (COMEG) ; l’examen de la loi électorale en janvier 2016 ; l’adoption de 10 autres projets de lois en avril 2016 dont celui relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; le soutien du Sénat à la mise en œuvre de la politique de décentralisation du gouvernement ; l’examen par le Sénat du projet de loi sur le financement de quelques partis politiques ; enfin l’adoption par les deux chambres le 12 et le 15 août 2017 du projet de loi relatif au passage du Congo de l’analogie au numérique.

Les deux chambres ont clôturé leur bilan par l’examen du rapport d’apurement des comptes exercice 2016.