Justice : une plainte en inconstitutionnalité contre la CNDH

À peine que ses membres ont été investis après la validation de leurs mandats dans leurs plates-formes respectives que des voix commencent à s’élever pour contester la légitimité de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH). Depuis le 4 avril, date de la prestation de serment de ses neuf membres, la nouvelle institution citoyenne se bute à une plainte en inconstitutionnalité introduite à la Cour constitutionnelle par le président de l’ONG « Avocat sans frontières » en RDC. Dans sa requête, Me Richard Bondo soutient que la procédure de désignation des membres de la commission des droits de l’Homme à l’Assemblée nationale a violé une disposition de la Constitution.   

Pour ce défenseur judiciaire, la procédure appliquée dans le cas d’espèce est non conforme puisque violant le dernier alinéa de l’article 121 de la Constitution sur les modalités de vote dans les deux chambres du Parlement. Cette disposition constitutionnelle précise, en effet, qu’en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s’effectue à bulletin secret. Il s’avère effectivement que parmi les membres désignés comme animateurs de la CNDH, certains n’ont pas reçu le quitus de leurs plates-formes et d’autres font l’objet de contestations multiples. L’Assemblée nationale devrait, de l’avis de Me Richard Bondo, procéder au vote à bulletin secret pour départager les dix-huit candidats restés en lice et, de ce fait, atténuer l’effet de la contestation. Ce qui malheureusement n’a pas été fait. « L’article 16 de la loi organique charge l’Assemblée nationale de choisir sur la liste de dix-huit candidats les neuf personnes comme animateurs de la CNDH. C’est par bulletin secret que les honorables députés auraient dû délibérer », explique le requérant. En tout étant de cause, il pense que la Cour constitutionnelle fera suite à sa requête en déclarant nulle la désignation des animateurs de la CNDH.