Finances/fiscalité : le cabinet « Ernst & Young - EY Congo » édifie les entreprises sur la réglementation fiscale des prix de transfert

Vendredi 17 Février 2017 - 19:15

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Les nouvelles dispositions sur les prix de transfert sont applicables depuis la publication de la nouvelle loi de finances. « C’est une notion de fiscalité internationale, complexe dans sa mise en œuvre et quelque peu méconnue, raison pour laquelle nous avons souhaité éclairer la lanterne des sociétés et opérateurs économiques… », a expliqué, Crespin Simedo Pereira, associé, directeur juridique et fiscal de EY Congo.

Comme chaque année, le cabinet EY Congo a récemment présenté la loi de finances 2017 dans ce contexte marqué par une certaine morosité économique du fait principalement de la baisse des prix des matières premières et notamment le cours du baril du pétrole. Selon Crespin Simedo Pereira, les autorités fiscales, comme l’année dernière, n’ont pas apporté beaucoup de changements au dispositif fiscal actuel. Parmi les principales nouveautés, le changement le plus important concerne la fiscalité relative aux prix des transferts. Il explique que c’est en raison du renforcement de la réglementation sur les prix de transfert que le cabinet EY Congo a jugé nécessaire de se focaliser sur les nouvelles mesures applicables: « compte tenu de la complexité et de la densité de cette matière, nous avons souhaité invité notre confrère et spécialiste des flux financiers internationaux, Franck Berger, associé chez EY France et responsable du département Prix de Transfert de  la grande région qui englobe l’Europe, le Moyen Orient, l’Inde et l’Afrique.

Face à une centaine de représentants des entreprises de divers secteurs de l’économie, Franck Berger a longuement exposé sur les dispositions internationales et nationales qui régissent les prix de transfert. C’est une notion de fiscalité internationale, qui renvoie à la nécessité de fixer des relations économiques équilibrées au sein des groupes transfrontaliers. Il s’agit de la fiscalité applicable aux facturations internes entre les sociétés d’un même groupe implantées généralement dans les juridictions fiscales différentes. Les parties doivent rechercher dans leurs relations un équilibre économique, tel le prix, et qui doit être fixé par référence à ce qui aurait été négocié entre des entreprises non affiliées, en application du principe de pleine concurrence. Il précise que les prix de transfert ne sont pas, certes, une technique d’évasion fiscale, comportement légalement répréhensible, mais peuvent participer à l’optimisation fiscale (comportement légal visant à réduire la charge d’impôt) et ce d’autant que les Etats tendent à adopter des mesures d’attractivité fiscale.

Or, dans une économie mondiale en crise, l’intervenant rappelle que, l’optimisation fiscale est actuellement décriée et les Etats cherchent à équilibrer leurs budgets en adoptant de nouveaux textes fiscaux en faisant notamment recours à l’Organisation de coopération de développement économiques (OCDE) et au Manuel des Nations unies.

Dans son exposé, Franck Berger souligne que les dispositions fiscales adoptées par les autorités congolaises sont globalement similaires à celles de l’OCDE, notamment en ce qui concerne, d’une part, les méthodes pour la détermination du prix en respectant le principe de pleine concurrence et, d’autre part, la documentation que les entreprises doivent produire annuellement aux administrations pour justifier que les prix qu’elles appliquent au sein de leurs groupes n’a pas été fixé arbitrairement mais correspondent bien à des conditions de marché. Enfin, Franck Berger conclut : « La réglementation des prix de transfert n’est pas encore bien connue au Congo, raison pour laquelle il est crucial de mener toutes les analyses notamment juridiques, fonctionnelles et économiques pour rechercher le juste prix à la fois afin qu’elle soit respectée par les groupes et les Etats et que ces entreprises comme des personnes physiques puissent avoir un comportement citoyen en payant correctement l’impôt qui ressort de leurs déclarations fiscales. Avec plus de 4000 collaborateurs dédiés à cette matière, notre cabinet EY est bien entendu disposé à accompagner tous les acteurs dans la recherche de ce juste prix ».

Concernant les autres nouveautés de la loi de finances, elles ont été exposées par Crespin Simedo Pereira avec un panel composé de Messieurs Pierre-Alix Tchiongho, Clément Rebière et David Loemba, directeurs fiscalistes chez EY Congo. Au nombre de ces nouvelles mesures figurent notamment, les aménagements apportés aux dispositions en matière d’impôt sur les sociétés forfaitaires qui concernent essentiellement la zone de Lianzi (entre le Congo et l’Angola) pour uniformiser le régime fiscal et le relèvement de l’amende pour le report de dépôt des déclarations fiscales. « L’administration fiscale a, semble-t-il, constaté un certain abus du côté du contribuable à vouloir chaque fois déposer les déclarations en retard et, de ce fait, a décidé de rehausser les pénalités applicables », a expliqué le directeur juridique et fiscal de E.Y Congo, Crespin Simedo Pereira.

Par ailleurs, la nouvelle loi de finances a renforcé les dispositions relatives au contrôle fiscal sur un exercice déjà vérifié en cas de problématiques identifiées en matière de prix de transfert. Elle a également apporté des modifications sur le contentieux fiscal en fixant, d’une part, de nouvelles règles pour l’émission des titres de perception et, d’autre part, de nouveaux délais à respecter en cas de réclamation. La taxe sur les transferts de fonds a également connu des changements en appréhendant les ventes de devises ou la mise à disposition de devises à soi-même ou aux tiers et surtout en permettant aux banques et bureaux de change agréés, sous certaines conditions de forme et de déclaration, de déduire comme en matière de TVA, la taxe qu’ils auraient payée sur certaines de leurs opérations. Enfin, la nouvelle loi a réduit le tarif de la taxe d’occupation des locaux (TOL) à usage professionnel et surtout celui de la taxe immobilière en fixant un taux de 5% sur les loyers annuels en lieu et place d’un montant correspondant à 1/12e des loyers. 

« Le travail que nous faisons, en tant que cabinet est de sensibiliser les entreprises sur les nouvelles mesures fiscales pour qu’elles ne soient pas amenées à  payer, par ignorance, des pénalités inutilement. Concernant ces nouvelles mesures, surtout la réglementation sur les prix de transfert et en attendant son instruction d’application, nous demandons aux administrations fiscales de faire preuve davantage de pédagogie dans l’application de ces nouveaux textes pour permettre aux contribuables de mieux les connaitre et de ne pas appliquer mécaniquement les pénalités qui pourraient davantage fragiliser les entreprises dans un contexte économique déjà difficile », a rappelé Crespin Simedo Pereira.

Rominique Nerplat Makaya

Légendes et crédits photo : 

Photo 1 : les experts exposant devant les représentants d'entreprises Photo 2 : les représentants d'entreprises

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