Parlement : une session extraordinaire en vue pour statuer sur le sort d’anciens chefs d'État

La proposition de loi est du sénateur Modeste Mutinga, du temps où il était membre de la coalition au pouvoir. Déposée au bureau du Sénat depuis le 22 avril 2015, ce texte de loi est en instance d’examen dans les deux chambres législatives appelées à se prononcer sur son contenu. Alors que la session ordinaire de mars s'est officiellement clôturée le 15 juin, ce projet de loi n’a pas été examiné de fond en comble, nécessitant la convocation d’une session spéciale aux fins de son adoption. C’est finalement ce qui a été décidé dans les deux chambres du parlement et ce, sur la demande du président de la République, Joseph Kabila, indique-t-on.

Outre cette question, la prochaine session extraordinaire en attente de convocation aura à examiner plusieurs autres projets de loi restés en suspens tels que ceux se rapportant à la désignation d’un nouveau membre à la Cour constitutionnelle, à la taxe de la promotion de l’industrie ainsi qu’aux défenseurs des droits humains.  

Pour en revenir au projet de loi portant statut d’anciens chefs d'État examiné en luminaire à la chambre haute lors de la plénière de clôture de la session de mars, il tend à leur garantir une vie décente après la présidence. Ce texte accorde des avantages à l'ancien président de la République, parmi lesquels sa prise en charge et celle de sa famille. D’après la commission spéciale qui a présenté son rapport à la plénière, la présidence de la République réclamerait que les avantages accordés aux anciens présidents du pays soient aussi étendus aux anciens chefs des institutions nationales.

Ce qu’a refusé d’admettre l’initiateur du projet de loi, déniant au chef de l'État en fonction le droit d’émettre un quelconque avis sur une proposition de loi qui statue justement sur la légitimité du travail accompli par un ancien chef d'État. « S’il y a des avis et considérations à émettre, c’est le gouvernement qui doit émettre des avis, et pas la présidence de la République », a-t-il martelé.

Quant à la requête visant à étendre les avantages accordés aux anciens chefs d’État aux anciens animateurs des institutions, Modeste Mutinga s’y est à nouveau opposé,  relevant que tous les chefs des corps constitués ne jouissent pas de la même légitimité.    

Toutefois, une certaine opinion redoute que cette loi soit taillée sur mesure d’autant plus que la Constitution a déjà traité de cette question à l’alinéa 7 de l’article 104, qui dispose : «Les anciens présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie ». D’où, trouve-t-elle sans objet la présente proposition de loi car, fait-elle observer, le constituant n’avait suggéré nulle part qu’une loi, ordinaire ou organique, viendrait régler le statut d’anciens chefs d'État qui, logiquement se contenteraient d’être sénateurs à vie.