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Pour un statut reconnu et plus décent de l’artiste

Dimanche 12 Août 2018 - 10:15

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Le statut de l’artiste se définit par la considération que lui porte la société en lui  reconnaissant des libertés et des droits moraux, économiques et sociaux plus spécifiquement en ce qui concerne  son revenu et la sécurité sociale  dont il doit bénéficier.

Cela doit se traduire par  des mesures cohérentes qui garantissent sa liberté d’expression et d’association, sa promotion, son éducation et sa formation, et se traduire également à travers les lois et régulations sociales, fiscales, de propriété intellectuelle et relatives aux contrats adaptés à la nature hors-normes et intermittente de son travail.

En la matière, la  recommandation de l’Unesco de 1980 sur le statut de l’artiste demeure la référence, elle a fortement inspiré la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi que celle sur la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations unies.

Pour rappel, la recommandation de 1980 appelle les gouvernements à améliorer le statut professionnel, social et économique des artistes via la mise en œuvre de politiques et de mesures en lien avec la formation, la sécurité sociale, l'emploi, les revenus et la fiscalité, la mobilité et la liberté d'expression. Ce document reste pertinent en dépit du fait que seuls quelques pays ont pris des mesures concrètes pour reconnaître le rôle particulier des créateurs dans la société, se démarquant des simples déclarations de principes.

Il est vital pour les artistes de bénéficier, entre autres, d’un statut équivalent à ceux des autres travailleurs en matière d’avantages sociaux, de liberté d’association, de la protection des droits de propriété intellectuelle, des mécanismes de reconversion professionnelle et des mesures pour faciliter la mobilité.

Des pays tels le Canada et le Maroc sont des pionniers dans cette politique de valorisation des artistes. Dans le royaume chérifien, le statut de l’artiste promulgué le 9 juin 2003 fixe un cadre sécurisant des métiers artistiques en disposant que l’artiste est un travailleur comme tous les autres et ne doit pas être employé sans contrat de travail écrit sur lequel figure la rémunération. La loi marocaine définit aussi le métier d’entrepreneur artistique comme toute personne physique ou morale qui conclut avec un artiste un contrat de travail.

Au Canada, la  loi reconnaît le métier d’artiste comme une profession et le dote d’outils pour sa  rémunération. Son statut professionnel impose ainsi des contrats types écrits avec les diffuseurs ou producteurs. Ces contrats sont reconnus par le gouvernement et les associations professionnelles qui tiennent compte des particularités de la pratique de la discipline artistique.

Avec la reconnaissance de la profession d’artiste surgissent des droits comparables à ceux d’autres professions. En matière fiscale, par exemple, l’artiste peut être reconnu comme un travailleur autonome avec certains égards dus à la nature de son métier.

Dans d’autres pays comme la Belgique, le statut des  artistes est assimilé à celui des autres travailleurs, ils  sont inévitablement soumis à l’un des trois régimes prévus par le législateur, à savoir salarié, indépendant ou fonctionnaire.

En France, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants. Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime, celui de salarié ou d’étudiant bénéficiant d’une couverture maladie universelle.

À l’image de ces quelques pays cités qui accordent une attention particulière à l’artiste et donc s’inscrivent dans la ligne recommandée par l’Unesco en 1980, il est prescrit de manière vitale et pour le plus grand bien de la diversité culturelle que l’on remédie à la situation critique des artistes en général qui se caractérise par l’absence d’un système de sécurité sociale et de gestion collective .

 

 

 

Ferréol Gassackys

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Édition Quotidienne (DB)

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