Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 27 décembre 2018

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 27 décembre 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Six affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

• Un projet de loi au titre du ministère de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ;
• Un projet de loi au titre du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel ;
• Un projet de loi d’orientation au titre du ministère du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale ;
• Un projet de décret au titre du ministère des Finances et du budget ;
• Un projet de décret au titre du ministère des Sports et de l’éducation physique.
• Des nominations au titre du ministère des Finances et du budget.

En cette fin d’année 2018, le Conseil des ministres poursuit avec constance et assiduité le lent travail de structuration de l’environnement institutionnel qui doit puissamment insuffler force, vigueur et cohérence aux institutions voulues par le peuple avec la consécration de la Constitution du 25 Octobre 2015.

A cet égard, l’on peut relever que le texte présenté par le ministère de la Justice met en exergue les principes de bonne gouvernance et de transparence inscrits au fronton de la Nouvelle République, en ce qu’ils doivent permettre, par une gestion responsable de nos finances publiques, d’amorcer un développement inclusif et durable de notre pays.

Dans la même logique de mise en cohérence de l’action des pouvoirs publics, tout entiers tournés vers le soutien à une économie créatrice de richesses et pourvoyeuse d’emplois, le ministère des PME a soumis au Conseil des ministres un texte d’appui à l’initiative privée. Ce texte a pour vocation de mettre à la disposition des acteurs économiques des mécanismes à même de répondre au lancinant problème de financement de leurs projets les plus importants dans la vie quotidienne de nos compatriotes, à savoir le secteur foisonnant des petites et moyennes entreprises.

Il en est de même du texte soumis à l’examen du Conseil par le ministère du Plan. En effet, quelles chances de succès donnerait-on à des politiques publiques auxquelles ne seraient pas adossés les outils de monitoring permanent de leur efficacité, instruments si nécessaires à leur évaluation ? 

Après ce propos introductif, entrons à présent dans le contenu des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour jeudi 27 décembre 2018.

I/- Ministère de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones

Projet de loi fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques

Invité à prendre la parole par le président de la République, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a d’emblée rappelé aux membres du Conseil des ministres qu’une gestion saine des finances publiques est avant tout soumise à des principes de responsabilité et de transparence.

Ce souci anime constamment les plus hautes autorités de notre pays. C’est dans cette optique qu’avait été adoptée la loi n°10-2017 du 9 mars 2017 portant Code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

C’est ce cadre conceptuel global qui amène les pouvoirs publics à proposer la mise en place d’une commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ainsi, le projet de loi soumis à l’examen et approbation des membres du Conseil des ministres a pour objet de fixer les attributions, la composition et le fonctionnement de ladite commission.

Organe indépendant jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la commission a, entre autres, pour missions : de recueillir et de diffuser les meilleures pratiques en matière de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques ; de requérir toute expertise pour la validation des informations publiées relatives aux recettes et aux dépenses publiques ; enfin, de diligenter toute enquête, en cas de violation de la transparence et de la bonne gouvernance.

Dirigée par un président élu pour une durée de six ans non renouvelables, la commission est composée de onze membres, eux-mêmes choisis pour un mandat de quatre ans non renouvelable. Ils sont désignés à raison de : deux par le président de la République, un par le président du Sénat, un par le président de l’Assemblée nationale, un par le Premier ministre, la commission inclut deux représentants de la société civile, deux professionnels désignés par la presse indépendante, et deux personnalités choisies en fonction de leur expérience dans les domaines de l’audit et du contrôle financier.

Concluant son propos, le ministre Bininga a informé le Conseil des ministres que la commission élabore un rapport général annuel d’activités, document adressé au président de la République, aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Premier ministre et au ministre chargé de la Justice.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Il sera transmis au parlement pour adoption.

II/- Ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel

Projet de loi portant création du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat

Invitée par le président de la République à prendre à son tour la parole, Mme Yvonne Adélaïde Mougany, ministre des Petites, moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que le projet de loi soumis à leur examen concrétise un des principaux  engagements du chef de l’Etat, contenu dans son projet de société ‘La marche vers le développement », au titre des « réponses aux urgences des temps présents ».

Dans cette optique, le plan d’amélioration de l’environnement des affaires, objectif majeur de l’action des pouvoirs publics, complété par les priorités du Plan national de développement, période 2012-2016 comme le Plan 2018-2022 en cours d’exécution, ont souligné la nécessité de rendre disponibles des crédits et des structures spécialisées afin de favoriser l’éclosion du secteur privé national.

Les orientations données au gouvernement par le président de la République, en vue de rendre opérationnel le Fonds d’impulsion et de garantie, sont à replacer dans le cadre des réformes mises en œuvre depuis quelques années. Ces réformes ont, entre autres, consacré la mise en place de l’agence congolaise de création des entreprises, du guichet unique en charge des procédures de formalisation de la vie de l’entreprise, d’une agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises, de la Bourse de sous-traitance, etc.

L’institution du Fonds d’impulsion et de garantie (FIGA en sigle) a pour vocation de permettre l’ouverture de lignes de crédit, dans les établissements spécialisés, crédits destinés à financer ou garantir le financement des entreprises ou de l’artisanat, avec pour public prioritaire les jeunes diplômés sans emploi.  

Afin d’assurer la réussite de ses missions, à savoir jouer un rôle essentiel dans le financement des activités économiques nationales, le FIGA aura deux objectifs principaux, à savoir :

• Pour le volet « Impulsion et accompagnement » : faciliter, grâce aux différents financements, l’accès des porteurs de projets aux services techniques et financiers nécessaires à la création, la réorganisation, la transmission et l’expansion de l’entreprise ;
• Pour le volet « Sûretés et garanties » : apporter des garanties complémentaires à celles exigées par les institutions et établissements de crédit qui financent les PME et l’artisanat en général, ainsi que les start-up jeunes pousses entrepreneuriales en particulier.    

Ainsi, le dispositif du Fonds permettra à ses bénéficiaires :

• D’élaborer des dossiers bancables permettant la levée de financements ;
• D’apporter des garanties telles que requises par les dispensateurs de crédit et par la réglementation ;
• De recevoir, en donnant la priorité à l’expertise nationale, le soutien, le conseil, l’accompagnement et le suivi  de la création et des premiers pas de l’entreprise, tant pour sa rentabilité et la pérennité de ses activités, que pour le remboursement correct des crédits reçus.

Poursuivant son propos, la ministre Mougany a informé les membres du Conseil des ministres que le Figa prendra la forme d’un établissement public administratif doté de la personnalité morale et l’autonomie financière.

Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, s’est félicité de la présentation de ce texte, qui marque la volonté des pouvoirs publics de donner corps au développement d’une classe de véritables entrepreneurs parmi les plus jeunes des Congolais. Il a souhaité que la création de ce Fonds ne soit que le premier pas vers la mise en place de mécanismes permettant aux plus dynamiques de nos compatriotes d’accéder à des financements pérennes et garantis. 

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. Il sera transmis au parlement pour adoption.

III/- Ministère du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale

    Projet de loi d’orientation de la performance de l’action publique

Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a indiqué au Conseil des ministres que le texte en projet avait pour racine la loi n°35-2012 du 6 décembre 2012 autorisant la ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, laquelle invite, entre autres, les Etats membres de l’Union africaine à, je cite « améliorer la prestation du service public, lutter contre la corruption, protéger les droits des citoyens en tant qu’usagers de la fonction publique, et à promouvoir la bonne gouvernance », fin de citation.

Le Plan national de développement (PND) 2018-2022, approuvé par la loi n°32-2018 du 1^er Octobre 2018, énonce dans son axe visant l’amélioration de la gouvernance, la nécessité de promouvoir des mesures d’enracinement des nouvelles valeurs de gouvernance dans le secteur public.

Afin de renforcer les chances de notre pays de sortir le plus rapidement possible du marasme actuel, l’action publique devra de plus en plus reposer sur un fonctionnement optimal de l’administration et du service public, afin de produire un service amélioré, avec le double objectif d’augmenter la satisfaction des besoins des usagers et d’améliorer la qualité de la dépense publique.

Les objectifs ainsi visés devront être atteints au moyen d’une attention accrue sur les performances des agents du service public, ainsi que sur la mise en œuvre d’une gestion axée sur les résultats. Ces deux axes majeurs, complétés par une participation accrue des acteurs concernés, seront le moyen d’améliorer l’efficacité et la responsabilité dans la gestion de l’action publique.

Concluant son propos, la ministre Ebouka-Babackas a indiqué que le texte en examen est une loi d’orientation qui fixe les objectifs majeurs des pouvoirs publics en matière de performance de l’action publique, et qui circonscrit précisément le champ d’application et le périmètre des  outils ainsi mis en place.

Prenant acte de ce projet important pour le renforcement des capacités de l’administration congolaise et de ses structures, le président de la République a demandé que ce projet soit complété par la mise en place d’une commission de suivi-évaluation placée sous l’autorité directe du chef de l’Etat, et ce afin qu’en tant que premier magistrat de la nation, celui-ci soit à même de suivre et de piloter cet important volet de la réforme de l’Etat.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi d’orientation de la performance de l’action publique. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

IV/- Ministère des Finances et du Budget

Projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une réserve foncière de l’Etat par la société Tao Bao, située à Matombi, district de Loango, département du Kouilou

Prenant à leur tour et successivement la parole, MM. Calixte Nganongo et Pierre Mabiala, respectivement ministre des Finances et du budget et ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, ont informé le Conseil des ministres du fait que la société  de droit congolais dénommée Tao Bao entend mettre en œuvre à Matombi, district de Loango, département du Kouilou, la construction d’une installation portuaire destinée à des activités de pêche industrielle.

A cet effet, elle a sollicité une autorisation expresse d’occuper une dépendance domaniale publique d’une superficie de soixante-quinze mille neuf cent trente-huit virgule quarante-sept mètres carrés, soit sept hectares, cinquante-neuf ares et trente-huit centiares, afin de concrétiser son projet, ledit projet par ailleurs évalué à deux milliards de frs CFA.

Constatant, par ailleurs, que le projet envisagé sera créateur d’emplois directs et indirects, le Conseil des ministres accepte de délivrer l’autorisation sollicitée, et ce pour une durée de vingt ans renouvelable, moyennant paiement d’un loyer et d’un cautionnement, et ce conformément à l’article 18 du décret n°2005-515 du 26 octobre 2005, fixant les modalités d’occupation du domaine public.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une réserve foncière de l’Etat par la société Tao Bao, située à Matombi, district de Loango, département du Kouilou.

V/- Ministère des Sports et de l’éducation physique

Projet de décret portant instituant des Journées nationales de la marche sportive de santé pour tous

Prenant la parole, M. Hugues Ngouélondélé, ministre des Sports et de l’éducation physique, a sollicité du Conseil des ministres l’institution d’une « Journée nationale de la marche sportive de santé pour tous ».

Confronté, d’une part, à la recrudescence des maladies cardiovasculaires (tension artérielle par exemple) ou à des affections de type diabète et, d’autre part, à la nécessité de lutter contre des facteurs précurseurs du type obésité, notre pays doit se mobiliser afin d’encadrer une pratique saine du sport.

Encouragé dans sa démarche volontariste par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le gouvernement décide donc d’instituer des Journées nationales de la marche sportive de santé pour tous, les deuxième et quatrième dimanches de chaque mois.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret instituant des Journées nationales de la marche sportive de santé pour tous.

VI/- Ministère des Finances et du budget

Au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé à des nominations au ministère des Finances et du budget

Sont ainsi nommés :

• Inspecteur général des finances : M. Lauric Ngouembé, docteur ès sciences économiques et informaticien ;

• Directeur général des Douanes et des sroits indirects : M. Guénolé Mbongo Koumou, docteur ès sciences économiques, jusqu’ici conseiller à la fiscalité et aux douanes au ministère des Finances et du budget.

• Directeur général des Impôts et des domaines : M. Ludovic Itoua, inspecteur principal des impôts de 7^e échelon.

Reprenant la parole, le président de la République a souligné que le Conseil des ministres de ce jour, le dernier de l’année 2018 finissante, était l’occasion de dresser un rapide bilan de l’année écoulée, ainsi que de tracer les perspectives de l’année 2019 à venir.

A cet égard, il a replacé l’année 2019 en perspective, donnant des orientations précises aux membres du gouvernement, soulignant notamment le fait qu’à ses yeux, l’année nouvelle sera une étape décisive dans l’accomplissement des principaux axes de son projet de société. 

Concluant son propos, le chef de l’Etat a transmis aux membres du gouvernement ses vœux pour l’année 2019, ce à quoi M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement, a répondu au nom de l’ensemble des ministres, souhaitant au président de la République les vœux les meilleurs.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à  13h00.  

                                                                                                                         Fait à Brazzaville, le 27 décembre 2018

                                                                                                                                 Thierry Lézin Moungalla   

                                                                                                                   Ministre de la Communication et des médias

                                                                                                                    Porte-parole du gouvernement