Administration du territoire : le gouvernement recadre les préfets de département

« Je rappelle à tous que le fait de représenter le gouvernement et chacun des ministres… ne vous dispense pas de l’obligation de rendre compte à la hiérarchie et de se conformer aux dispositions légales, avant de sanctionner une autorité administrative locale ou chef de service déconcentré de l’Etat », a rappelé le ministre Mbacka.

Pour mettre un terme à cette pratique qui traduit, selon lui, un excès de pouvoir, toute suspension d’une autorité administrative locale ou d’un chef de service déconcentré de l’Etat est dorénavant soumise à la présentation d’un rapport au ministre de tutelle. Le but étant de requérir son avis, ainsi que l’observation de l’échelle de sanctions disciplinaires applicables aux agents publics de l’Etat, conformément à l’article 267 de la loi n°021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.

« En conséquence, il sera déclaré nulle et de nul effet, toute suspension d’office prononcée par les préfets », a conclu le ministre de l’Administration du territoire, de la Décentralisation et du Développement local.