Déclaration du patrimoine : la Cour suprême va lancer des notifications

« Il est presque acquis que dans les tout prochains jours la Cour suprême adressera à chacune des autorités concernées une notification d’avoir à déclarer son patrimoine », a rapporté le communiqué de presse rendu public à l’issue de la réunion.

Après notification, les personnes assujeties à l'obligation de déclaration du patrimoine auront trois mois pour faire parvenir à la Cour suprême leurs patrimoines, sous peine de sanctions prévues par la loi. La rencontre qui s’est tenue dans la salle d’audience de la Cour suprême a permis aux membres de la plus haute juridiction nationale d’adopter les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi n°4-2019 du 7 février 2019. Cette loi fait obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.  

« La réunion de la Cour fait suite d’une part à l’obligation édictée par cette loi, et d’autre part à l’engagement du gouvernement contenu dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, devant l’Assemblée nationale », poursuit le communiqué de presse.

En effet, le chef du gouvernement, Anatole Collinet Makosso, affirmait la détermination de l’exécutif à bannir les comportements déviants, notamment toutes formes d’antivaleurs. Il insistait également sur l’exemplarité des cadres à tous les niveaux et l’obligation de transparence dans la gestion de la chose publique.

Selon la Cour suprême, la loi sur la déclaration de patrimoine et la présentation du Programme d’action du gouvernement font suite à la volonté du souverain primaire exprimée à l’article 55 de la Constitution. Cet article stipule : « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi ». Ainsi, la réunion du 16 juillet visait à en assurer le respect, à tous points de vue.