Le cabinet EY Congo et les entreprises échangent sur la loi de finances 2014

La loi de finances 2014 promulguée en décembre 2013 a, entre autres, pour principaux objectifs l’élargissement de l’assiette fiscale, la diversification des recettes budgétaires hors pétrole, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et l’attraction des investisseurs privés.

Devant plus d’une centaine de participants, Ludovic Ngatsé, Crespin Simedo Pereira, Clément Rebière, Pierre-Alix Thiongho et David Loemba ont tour à tour présenté les différentes mesures introduites dans la loi et leurs incidences éventuelles dans la vie des entreprises.

« Les entreprises devront contribuer davantage notamment avec l’élargissement de l’assiette et la réforme de la patente ; a contrario, les particuliers verront une baisse de la pression fiscale consécutive à celle du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et paieront moins ; en effet, le changement des bornes des tranches d’imposition aboutira à la hausse du revenu net des particuliers, notamment des revenus moyens », a expliqué Ludovic Ngatsé, associé et directeur de l’audit en ouverture de la séance.

Crespin Simedo Pereira, associé, directeur juridique et fiscal du cabinet EY et principal animateur de la conférence, a ensuite exposé les points majeurs de cette loi, à savoir : la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés qui passent de 33 à 30%, la promotion du mécénat d’entreprise, de sport et de solidarité sociale. En effet, les sommes versées dans le cadre du mécénat sportif sont déductibles à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons et versements consentis lors des calamités naturelles de catastrophes accidentelles sont déductibles à hauteur de 50%.

Les autres points majeurs concernent l’extension du champ d’application de l’imposition des plus-values ; la modification des règles d’exigibilité de la retenue à la source sur l’impôt sur les sociétés forfaitaire applicable principalement à la sous-traitance pétrolière ; les nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés pétrolières ; le changement et la baisse du barème de l’IRPP. Les salariés qui ont des revenus moyens verront leurs revenus nets augmentés à partir du mois de février, ce qui va contribuer à augmenter leur pouvoir d’achat et favoriser la croissance. En outre, le nouveau dispositif fiscal exonère désormais de l’impôt les pensions allouées aux retraités.

D’autres mesures ont été prises, comme la simplification du système fiscal, particulièrement par la réforme en profondeur de la patente qui entraîne corrélativement la suppression de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP). « Il fallait absolument réformer le système de la patente dont plusieurs textes étaient obsolètes et désuets en simplifiant le calcul d’imposition », a souligné Crespin Simedo Pereira. Dans le même souci de simplification, il a été également institué un délai unique pour les déclarations et paiements de tous les impôts et taxes.

Les autres mesures importantes de la loi fiscale 2014 concernent les nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal, la refonte de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’obligation d’enregistrement des titres et cessions de créances détenues sur l’État, l’extension de l’exonération de la taxe sur les transferts de fonds, l’extension de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières aux sociétés de droit congolais, le changement de l’exigibilité de la TVA pour le compte des prestataires étrangers. Crespin Simedo Pereira a indiqué que d’autres points concernent l’institution d’un régime fiscal des zones économiques spéciales et zones industrielles, la taxation des boissons sucrées et la baisse de la taxe sur le tabac, l’institution d’une nouvelle taxe d’occupation des locaux…

Au cours de cette matinée d’échanges, les innovations introduites dans la loi de finances ont fait l’objet d’une analyse approfondie pour édifier les nombreuses entreprises et leurs représentants qui, dans un esprit participatif, n’ont pas hésité à interroger les conférenciers sur les points obscurs et non explicites. Le cabinet EY se livre à cet exercice depuis six ans pour aider les autorités fiscales à communiquer sur la loi de finances, mais aussi les opérateurs économiques à en saisir les principaux enjeux.

« Ce n’est pas une simple présentation linéaire de la loi que nous faisons. Nous avons une équipe étoffée et hautement compétente en droit et fiscalité, qui est chargée d’analyser toutes les mesures fiscales votées pour en ressortir les principales incidences puis en apprécier l’impact financier pour les entreprises et les contribuables afin de leur permettre d’anticiper et d’être proactifs » , a renchéri Crespin Simedo Pereira, ajoutant :

« Toute réforme nécessite une phase d’expérimentation. Le rôle d’EY, en tant que cabinet leader, est d’accompagner à la fois les administrations, les autorités fiscales et les opérateurs économiques pour identifier les problématiques éventuelles qui pourront se poser à travers ces réformes. En effet, aucune œuvre humaine n’étant parfaite, et face aux nouvelles réformes fiscales, il est probable que leur mise en œuvre rencontre des difficultés dans leur application. Le cabinet EY, en tant qu’acteur dynamique pour l’émergence du Congo, répondra toujours présent pour assister à la fois les opérateurs économiques et les hautes autorités congolaises, identifier les principales problématiques fiscales et trouver ensemble les solutions idoines et équitables en vue d’améliorer le système juridico-fiscal congolais. »

Il faut favoriser la refonte du Code général des impôts pour éviter la juxtaposition de divers textes

Pour conclure, Crespin Simedo Pereira a rappelé : « Certes, les efforts accomplis sont louables, nous encourageons à davantage d’audace car le Congo, à l’instar des autres pays de l’espace africain francophone, devrait entamer la refonte du Code général des impôts. En effet, on risque d’avoir une superposition de plusieurs textes fiscaux avec tous les réaménagements, au demeurant, significatifs qui ont été apportés au cours de ces dernières années. Nous pensons que l’heure est venue pour le Congo de se doter d’un arsenal juridico-fiscal moderne par l’adoption d’un Code général des impôts codifiant tous les autres textes qui ont des incidences fiscales pour les insérer dans un code unique qui s’appellera le Code général des impôts codifié, avec l’ensemble des mesures fiscales applicables au Congo. Cette réforme parachèvera la volonté de simplification fiscale des autorités et contribuera à propulser le Congo au premier rang des pays dotés d’un dispositif fiscal incitatif, notamment à l’investissement privé étranger. »

Ernst & Young, devenu EY depuis juillet 2013, est un cabinet leader global en assurance (audit), fiscalité et droit, transactions financières et services de conseil en management.