Presse : les médias en ligne appelés à recourir au juge administratif

Le ministre de la Communication et des médias avait pris, le 14 juin, un arrêté portant réglementation des médias en ligne évoluant en République démocratique du Congo, en se fondant sur la loi interne sur la liberté de la presse. Après avoir pris connaissance de ce texte, FFJ a régi dans un communiqué du 26 juin, estimant que cet arrêté, du point de vue du droit, « est un règlement subordonné puisque pris dans le sciage d’un acte législatif qu’est la loi du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse ». Cette ONG a, de ce fait, rappelé qu’il était de notoriété publique qu’un règlement subordonné reflète la lettre et l’esprit de l’acte dont il dépend. Or, a-t-elle fait constater, l’article 57 de la loi sur la liberté de la presse dont dépend l’acte du ministre parle plutôt du secteur de l’audiovisuel et non du secteur des médias en ligne et le sens large ne peut nullement être évoqué en l’espèce. « Par ce fait, le ministre veut aller au-delà de la loi, et donc au-delà de ses compétences, or les compétences sont d’attribution », explique FFJ.

Cette organisation révèle, en outre, que l’acte posé par le ministre est un « poisson-chat, comme il est dit en droit administratif, puisque l’intitulé de l’arrêté s’adresse aux médias en ligne, par contre, le dispositif légal évoqué est spécifique au secteur audiovisuel ». Par ce fait, poursuit FFJ, cet arrêté fait non seulement obscurité du libellé, parce qu’il est difficile de saisir clairement l’identité du destinataire de l’acte mais aussi l’arrêté comme acte administratif fait preuve de mauvaise direction puisqu’au regard de la loi sous examen, l’acte est destiné au secteur de l’audiovisuel. « En tant qu’administrés dans le secteur des médias, les opérateurs du secteur des médias en ligne peuvent saisir le juge compétent et, en l’espèce, le juge administratif, en vue de l’annulation de l’acte administratif illégal sur le fondement de l’article 155 de la Constitution », conseillent les avocats réunis au sein du département d’assistance légale de l’organisation de défense de la liberté de la presse.

L'organisation se dit, par ailleurs, disposée à accompagner les médias lésés devant le juge, puisque, souligne-t-elle, la liberté de la presse, à ses yeux, est la mère des libertés. « Chercher à museler ceux qui en font usage s’apparente au souhait d’un suicide collectif de la population », conclut-elle dans son communiqué. FFJ propose, par ailleurs, que la législation tienne compte des médias en ligne et des médias communautaires. « Une fois que ces médias sont couverts par la loi, alors le ministre peut les règlementer », estime cette organisation.