Affaire MCK- MMG : la Licoco demande à la Cour de dire le droit

Le tribunal de paix de Kamalondo à Lubumbashi a très récemment été saisi d’un contentieux entre la société MCK Sarl et MMG Sarl  à la suite de la violation du contrat qui lie les deux sociétés minières. En 2006, la mine de Kinsevere avait été cédée à MMG Sarl, à condition que MCK Sarl conserve le droit exclusif d’effectuer les travaux requis pour le développement et l’exploitation de la mine dans le cadre d’un contrat d’entreprise, et ce, pour toute la durée de la vie de la mine. Cette condition avait été acceptée par la société MMG Sarl et consacrée dans deux contrats de cession des parts sociales signées avec MCK Sarl, le 12 décembre 2006, (point 3.3 du contrat de cession du 12 décembre 2006), et 10 avril 2012 (points 4.1 et 4.2 du contrat de cession du 10 avril 2012).

Le point 3.3 du contrat de cession du 12 décembre 2006 stipule : « MMG Sarl conclura un contrat fournissant une garantie appropriée à MCK Sarl afin de lui permettre de proroger le contrat d’entreprise minière actuel portant sur Kinsevere pendant toute la durée de la vie de la mine, à condition que toutefois, MCK Sarl puisse demeurer internationalement compétitive. Il est cependant entendu qu’au cas où le président du MCK Sarl, M. Moise Katumbi ou son fils Champion Katumbi viendrait à céder sa participation dans MCK Sarl aux tiers, MMG Sarl, selon le cas, sera en droit, à sa seule discrétion, de résilier ou renégocier ledit contrat d’entreprise ». Et les points 4.1 et 4.2 du contrat signé en 2012 réaffirment le droit exclusif de MCK Sarl à effectuer les travaux de développement et d’exploitation de la mine de Kinsevere en ce termes : « Il est toutefois expressément convenu que la cession réalisée aux termes du présent contrat par la cédante en faveur de la cessionnaire ne comprend pas les droits que MCK Sarl détient aux termes du contrat d’entreprise minière. Pour plus de clarté, la cessionnaire confirme qu’elle ne pourra se prévaloir d’aucun droit quelconque en relation avec le contrat d’entreprise minière, lequel contrat d’entreprise minière est exclusif de l’objet du présent contrat et continuera à bénéficier exclusivement à MCK».

Depuis la signature du contrat en 2012, il n’y a pas eu de violation d’une clause contractuelle entre les deux parties jusqu’au départ de Moise Katumbi en exil à la suite des problèmes politiques qu’il avait avec le régime Kabila. MMG Sarl, note la Licoco, a profité de cet exil pour résilier unilatéralement le contrat en arguant que MCK Sarl avait été cédée à Necotrans Sarl, et que MCK Sarl n’était plus compétitif au niveau commercial. « La Licoco a pu obtenir les statuts de NB Mining Sarl, et à l’article 1 point 5, il est bien dit que « en novembre 2015, Necotrans Mining Limited, société de droit Mauricien, ayant son siège social sis C/O Abax Corporates Services Ltd, 6th Floor, Tower A, CyberCity, Ebene, République de Maurice, devient propriétaire de la société Mining Company Katanga Trucks », a révélé Ernest Mpararo, secrétaire exécutif de l’ONG de lutte contre la corruption et point focal de Transparency International en RDC. Ainsi, a-t-il avancé, MCK Sarl n’a jamais été cédée à qui que ce soit. Et de souligner : « MMG Sarl ne devait jamais avancer l’argument qu’il avance aujourd’hui disant que MCK Sarl avait été cédée à Necotrans. MCK Sarl et MCK Trucks Sarl sont deux entités différentes ».

Selon la Licoco, MCK Sarl s’est basé sur l’article 54 de l’acte uniforme de l’Ohada pour saisir le tribunal de paix de Kamalondo afin de demander la saisie conservatoire des biens corporels et incorporels de la Société MMG Sarl, car le recouvrement de la créance auprès de cette dernière était menacé. Toutes les démarches effectuées par MCK auprès de MMG pour un règlement à l’amiable ont été vaines. Et la Licoco« demande au Tribunal de commerce de Lubumbashi de se dessaisir de cette affaire, car la société MMG Sarl avait fait appel au jugement rendu par la Tribunal de paix de Kamalondo auprès du Tribunal de grande instance de Lubumbashi enrôlé sous RUA 034 et RUA 035 ». Cette structure de lutte contre la corruption recommande aussi de sanctionner les juges du Tribunal de commerce qui violeraient la loi en jugeant fondé et recevable l’appel de MMG Sarl qui a déjà fait appel au premier jugement du Tribunal de paix de Kamalondo auprès du Tribunal de grande instance de Lubumbashi et le processus est en cours.