Asadho : le ministre de la Justice invité à prendre des arrêtés d’exécution de la loi d’amnistie de 2014

Dans un communiqué du 10 août signé par son président, Me Jean-Claude Katende, l’Association africaine de défense des droits de l’homme (Asadho) s’est dite vivement préoccupée par l’indifférence affichée par le ministre de la Justice et des Droits humains dans l’exécution de la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques.

Cette ONG fait constater que, deux ans après la promulgation de la loi portant amnistie, plusieurs de ses bénéficiaires continuent d’être en situation de détention irrégulière à la Prison centrale de Makala (PCM) et à la Prison militaire de Ndolo (PMN) et ce, dans l’indifférence totale. L’Asadho note avoir répertorié, à ce jour, à la PCM, 28 détenus signataires de l’acte d’engagement qui attendent leur libération. Alors qu’à la PMN, elle a dénombré 106 détenus signataires de l’acte d’engagement, 3 détenus recalés, 25 détenus éligibles mais non signataires de l’acte d’engagement qui attendent.

Face à cette réalité, l’Asadho sollicite du président de la République d’ordonner au ministre de la Justice et des Droits humains, Garde des sceaux, de prendre un arrêté ministériel portant exécution de la loi n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques pour libérer tous les bénéficiaires de cette loi. Le ministre de la Justice a, par ailleurs, été exhorté, à faire signer les actes d’engagement aux autres bénéficiaires de la loi portant amnistie; alors que l’ONG attend de la Communauté internationale de rappeler aux autorités de la RDC leur engagement de mettre en œuvre les résolutions des Concertations nationales et de s’assurer que tous les bénéficiaires de la loi portant amnistie soient libérés.

Il est rappelé que, parmi les résolutions prises lors des Concertations nationales tenues à Kinshasa du 7 août au 5 octobre 2013, il avait été demandé au président de la République notamment de procéder à la libération de toutes les personnes poursuivies pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques et d’opinions. Le 11 février 2014, le président de la République avait promulgué, à cet effet, la loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. Le 22 avril 2014, la ministre de la Justice et des Droits humains avait pris, à son tour, l’arrêté ministériel n°109/CAB/MIN/J DH/2014 du 14 avril 2014 en exécution de la Loi n°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. En fonction de ces actes cités ci-dessus, les listes de bénéficiaires ont été publiées progressivement en mettant en liberté plusieurs d’entre eux. Et beaucoup de personnes éligibles à cette loi restent encore en prison.

La libération immédiate de Norbert Luyeye

Dans un autre plaidoyer du 11 août, cette ONG a fait part de ses inquiétudes quant à « l’enlèvement », le 7 août, de Norbert Luyeye, président national de l’Union des républicains, parti politique membre de l’opposition politique, accompagné de la violation et perquisition illégale de sa résidence. « Après avoir enlevé M. Luyeye, ces militaires ont emporté la somme de 1500 $ US dont 400 $ appartenant à M. Luyeye et 1.100 $ à son voisin visité au même moment avant d’enlever l’intéressé et d’emporter avec eux la somme de 1.500 $ US. Ils l’ont conduit vers une destination inconnue où il est détenu au secret sans accès à sa famille ni à l’assistance d’un conseil avec risque d’être soumis à la torture », a déploré l’Asadho.

L’Asadho, s’est, en effet, dite préoccupée par « le rétrécissement de l’espace politique  en la RDC, caractérisé par les actes de répression des opposants politiques et acteurs de la société civile, de la coupure du signal des chaînes de télévision proches de l’opposition, des enlèvements, arrestations et détentions illégales, des intimidations des services de sécurité, l’instrumentalisation de la justice pour dissuader et faire taire les opinions contraires à celles de la majorité au pouvoir ». Cette ONG estime que ce climat de tensions et de violation des droits fondamentaux des opposants politiques n’est pas favorable à l’organisation d’un dialogue sincère et respectueux des droits de ceux qui veulent aller y prendre part. Ce qui l’a conduit à rappeler que les actes commis par les militaires, le 7 août, violent les dispositions des articles 4, 6 et 9 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’homme, 9, 10 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiés par la RDC, 23, 18 et 19 de la Constitution. Cette ONG exhorte donc à sa libération et aux poursuites contre les auteurs de ces actes condamnés.

L’ONG a rappelé qu’en date du 4 août, Norbert Luyeye prenant la parole au siège de son parti avait fait la déclaration suivante : « Il n’y aura ni élections en 2016, ni Dialogue issu de l’Accord-cadre, ni Dialogue national de M. Joseph Kabila. Le parti invite le peuple congolais à focaliser son esprit sur les délais constitutionnels » et a appelé la population congolaise à savoir que « la date du 6 septembre 2016 marque non seulement la fin de mandat du président Kabila mais aussi de toutes les institutions en place ».