Asile et immigration : le texte français critiqué au sein de l'UE

Les discussions ont révélé quelques désaccords au sein de la majorité, la République en marche (LREM). L’un de ses députés, Jean-Michel Clément, a préféré démissionner, quatorze autres se sont abstenus.

L’asile et l’accueil des étrangers

Il a été décidé de réduire le délai d’instruction de onze à six mois, recours y compris ; le renforcement de la protection des jeunes filles et jeunes hommes exposés à un risque de mutilations sexuelles ; le demandeur débouté ne pourra plus solliciter un autre titre de séjour à la fin de la procédure d'asile ; la facilité d’éloignement pour certains déboutés, même avant le recours ; un pays persécutant les homosexuels ne pourra plus être considéré comme "sûr" ; l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs.

La lutte contre l'immigration irrégulière

La rétention administrative maximale d'un individu sera désormais de quatre-vingt-dix jours, contre quarante-cinq précédemment ; la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour passera de seize à vingt-quatre heures ; la possibilité d'accorder l'aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention.

Français, civisme et installation

Pour les immigrés arrivant en territoire français,  il sera proposé un contrat d'intégration républicaine associant formation et apprentissage du français avec au moins quatre cents  heures de cours minimum ; l’apprentissage à la connaissance de la France grâce à soixante heures de cours « civiques »; la facilité de l'accompagnement vers l'emploi et le logement pour les étudiants-chercheurs ; les dispositions protectrices des femmes victimes de violences conjugales ; l’extension du "passeport talent" (qui permet de travailler en France) à de nouvelles catégories.

Des dispositions « contraires » au droit européen

Si le droit européen autorise les États membres à maintenir en rétention des personnes en attente d’expulsion pour une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, l’augmentation de la durée maximale de rétention pourrait cependant s’avérer inefficace sur le nombre de reconduite à la frontière, selon certains experts.

Certaines associations, comme la Cimade, ont contesté cinq mesures du projet de loi.

• Pour expulser un étranger en situation irrégulière, son pays d’origine doit, en effet, reconnaître qu’il est bien l’un de ses ressortissants, expliquent les associations.  En l’absence de passeport, le pays doit émettre un laissez-passer consulaire, sans lequel l’expulsion n’est pas possible.
• Afin de réduire l’instruction des dossiers par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le texte propose les étapes de la procédure. Les recours devant la Cour nationale du droit d’asile devront être soumis dans les quinze jours suivant un refus, contre un mois auparavant.
• « Ce raccourcissement de délais a été couplé à la fin de la nature suspensive du recours, dans certains cas. Une disposition qui pourrait mettre la France en délicatesse avec le droit européen », note-t-on.
• Un recours ne sera pas toujours suspensif de la procédure d’expulsion s’il est introduit par des ressortissants de pays sûrs.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné la France en 2013, considérant que l’absence d’appel suspensif pour certaines catégories de demandeurs d’asile violait leur droit à un recours effectif. Dans la foulée de ce jugement, la France avait introduit un appel suspensif dans sa réforme du droit d’asile de 2015.

Le texte français a également suscité des critiques au parlement européen, le 17 avril, lors de la visite du président Emmanuel Macron.