Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 février 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 27 février 2019 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Six affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

• Un projet de loi au titre du ministère de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ;
• Un projet de loi au titre du ministère de l’Economie forestière ;
• Un projet de loi et un projet de décret au titre du ministère des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ;
• Un projet de décret au titre du ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public ;
• Un projet de décret au titre du ministère des Finances et du budget.

En ce début d’année 2019, le Conseil des ministres poursuit avec assiduité le lent travail de structuration tant institutionnelle qu’économique à même de renforcer les chances de redressement et de développement de notre pays.

A cet égard, et afin de conformer de manière irréversible notre législation aux dispositions pertinentes en matière de respect des droits humains, le ministère de la Justice a soumis au Conseil un projet de loi renforçant de manière décisive l’arsenal de lutte contre les méfaits causés par la traite des personnes, notamment les plus vulnérables.   

Autre préoccupation majeure des pouvoirs publics évoquée durant ce Conseil des ministres : la mise en cohérence de la gouvernance des infrastructures déployées sur notre territoire au regard des règles optimales de leur gestion. C’est l’objet des projets soumis par le ministère des Transports, et qui concernent les ports de Brazzaville et d’Oyo.

Enfin, le Conseil des ministres s’est de nouveau appesanti sur deux missions permanentes assignées aux pouvoirs publics par son Excellence, Monsieur le président de la République. La première consiste en la poursuite de l’enracinement institutionnel de la République nouvelle, avec la fixation des modalités de la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental portée par le ministère de l’Economie et de l’industrie ; la seconde mission, enfin, est d’aider à une discipline accrue des acteurs économiques et financiers, afin de donner toutes ses chances au développement et à la diversification de l’activité dans notre pays. C’est tout le sens à donner au projet de décret concernant l’agence de régulation des transferts de fonds présenté par le ministère des Finances et du budget.

Après ces considérations liminaires, entrons à présent dans le contenu des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 27 février 2019.

I/- Ministère de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones

Projet de loi portant lutte contre la traite des personnes

Invité à prendre la parole par le président de la République, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a d’emblée précisé aux membres du Conseil des ministres que la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, est devenue un enjeu important, au regard de la gravité des crimes transnationaux et nationaux qu’elle génère.

Il est à relever, pour le déplorer, que l’organisation de la traite internationale des personnes, véritable esclavage des temps modernes, constitue une des activités économiques les plus lucratives et les plus importantes, aux côtés des trafics d’armes et de drogue.

Préoccupation internationale majeure, ce fléau a fait l’objet d’un consensus au niveau des Nations unies, qui ont édicté une norme en la matière. C’est ainsi qu’un Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, a été conclu le 15 novembre 2000. Ce protocole est entré en vigueur le 25 décembre 2003.

C’est ce contexte global qui a donc amené les pouvoirs publics à ratifier le Protocole de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, et ce le 12 mars 2012.  

Le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres doit permettre d’adapter notre droit interne à ces normes nécessaires au « vivre ensemble » tant interne qu’international. Ainsi, il a pour objet de définir les éléments constitutifs de l’infraction, et d’offrir des garanties suffisantes concernant la protection des victimes et la traque des trafiquants.

In fine, le projet de loi soumis à l’examen du Conseil:

• propose des définitions, des incriminations et des sanctions contre la traite des personnes et les phénomènes connexes ;
• prévoit des dispositions relatives à la prévention, l’identification, la protection et l’assistance aux victimes et témoins de la traite des personnes ;
• identifie les axes de coopération entre les Etats, et ce au niveau des services de justice, de  police et d’immigration ;
• prévoit des dispositions spéciales concernant notamment le classement sans suite, les perquisitions et la prescription.

Prenant la parole, son Excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, a réaffirmé la position constante de la République du Congo en matière de lutte contre la traite des personnes. Le chef de l’Etat a rappelé solennellement, à tous et à chacun, que le Congo agit depuis toujours avec fermeté, et agira de la même constante manière à l’avenir, afin d’assurer le respect de ses lois internes ainsi que l’application scrupuleuse, sur son territoire, des engagements internationaux auxquels il a librement souscrit, et ce afin d’aider la communauté internationale à lutter contre ces phénomènes dégradants pour la conscience universelle.   

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant lutte contre la traite des personnes.  Il sera transmis au parlement pour adoption.

II/- Ministère de l’Economie forestière

Projet de loi portant code forestier

Invitée par le président de la République à prendre à son tour la parole, Mme Rosalie Matondo, ministre de l’Economie forestière, a d’emblée fixé les membres du Conseil des ministres sur la caducité du précédent code adopté en l’an 2000. En effet, le contexte international, marqué par la lutte contre les changements climatiques, mais également l’adoption de l’Accord de Paris lors de la COP21, ainsi que l’adhésion de notre pays à divers traités, ont justifié la nécessité d’élaborer un nouveau cadre juridique et de gouvernance du secteur forestier.

Poursuivant son propos, la ministre Matondo a rappelé que « La Marche vers le développement », projet de société du président de la République et charte de l’action gouvernementale, place le secteur forestier au cœur de la politique de diversification de l’économie congolaise.

L’amélioration de la gouvernance forestière s’inscrit dans une politique encadrée qui permet la consécration de la gestion durable des ressources naturelles, et ce afin d’assurer la protection des écosystèmes forestiers, marins ainsi que des eaux continentales.

D’autre part, le Congo entend valoriser durablement ses ressources naturelles (forêts, eaux, produits forestiers ligneux et non ligneux.), tout en prenant en compte les communautés riveraines et lutter contre le chômage et la pauvreté dans ces ensembles forestiers. La préservation de la biodiversité, le contrôle des stocks de carbone accumulés, constituent un enjeu majeur et une opportunité offerte à notre pays, et ce afin d’accéder aux financements innovants découlant notamment du crédit-carbone et du paiement pour services environnementaux.  

C’est donc dans ce cadre global que le gouvernement, sous la haute autorité du président de la République, a initié et exécute à présent un grand programme national d’afforestation et de reboisement qui a pour objectif la mise en place d’un million d’hectares de plantations agro forestières à usages multiples. 

Après avoir rappelé ces principes généraux, et avoir précisé que le projet de code forestier en discussion institue les principes de partage de production, le « local content » et la transformation plus poussée du bois, la Ministre Matondo en a présenté les principales innovations, à savoir :

• l’amélioration de la contribution du secteur forestier au PIB, grâce à l’institution d’une taxe de résidus, d’une taxe d’occupation, d’une taxe sur la vente des crédits carbone ;
• le renforcement de la gouvernance et de la transparence dans la gestion des ressources forestières, avec la création d’une structure spécifique chargée du suivi du système national de vérification de la légalité, installée au sein d’un « data center » situé au ministère des Finances ;
• le renforcement du « local content », autrement dit du  contenu local, grâce notamment à l’institution d’un permis domestique réservé exclusivement aux Congolais ;
• la transformation intégrale des grumes sur le territoire national couplée à l’alimentation du marché intérieur en grumes, obligation permettant la valorisation  des futures Zones économiques spéciales dédiées à la foresterie, notamment à Ouesso et Oyo-Ollombo, exception faite pour les bois durs.

Après un tour de table qui a permis à tous et à chacun des membres du gouvernement de s’exprimer sur un sujet majeur pour la maîtrise de cette importante ressource qu’est la forêt, dont l’apport au revenu national est, par ailleurs, perçu comme insuffisant, et sur la base des orientations claires édictées par son Excellence, Monsieur le président de la République, le Conseil des ministres a arrêté les points suivants :

• Trois perspectives sont retenues pour une appropriation plus rationnelle des ressources générées par le secteur de la forêt, à savoir :

• la fixation d’un régime efficace de redevances, afin d’améliorer la performance fiscale du secteur forestier ;
• le régime de concession ;
• la perspective, à terme raisonnable, pour le secteur de la forêt, et à l’instar du secteur pétrolier, de l’adoption complète du régime de partage de production, telle que souhaitée par le président de la République dans son projet de société. 

• La prise en compte, dans cette démarche de réforme de la gouvernance du secteur forestier, de la réalité du terrain, ainsi que la mise en œuvre de cette grande réforme découlant de l’adoption du code forestier, en faisant mener les études appropriées pour en étudier l’impact.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant code forestier. Il sera transmis au parlement pour adoption.

III/- Ministère des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande

                     1/ - Projet de loi portant création du Port autonome d’Oyo

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Fidèle Dimou, ministre des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que la volonté constante de son Excellence, Monsieur le président de la République, de doter le Congo d’infrastructures de base en vue de promouvoir la diversification et la croissance de l’économie, se traduit dans le sous-secteur des transports par le renforcement de la vocation de transit du Congo.

Cette vocation se concrétise ici par la création en cours de la Zone économique spéciale d’Oyo-Ollombo, laquelle couvrira une superficie totale de 760 318 hectares le long de la Route nationale n°2, et sera dotée d’un port fluvial à Oyo. 

La localisation d’un port fluvial à Oyo, situé sur l’Alima, dont la navigabilité permanente permet, d’une part, de relier celui-ci au port de Lekety, assurant ainsi une liaison globale partant des confins du sud Cameroun, via Ketta dans la Sangha pour rejoindre, via un axe routier, la ville de Franceville au Gabon. Elle permet, d’autre part, la desserte de grandes villes situées en République démocratique du Congo, comme Mbandaka, Kisangani, ainsi qu’une liaison directe vers le fleuve Oubangui, à destination de Bangui en République centrafricaine.

Soulignant la connexion de tous ces modes de transports, associée aux potentialités économiques des localités riveraines, en termes d’industries agro alimentaires, d’industries du bois, d’industries extractives ou encore d’économie halieutique, le ministre Dimou a insisté sur le flux important de marchandises attendu, obligeant les pouvoirs publics à anticiper ce boom en assurant la transformation technique du port d’Oyo, ainsi que son évolution juridique, passant du statut de port secondaire à celui de port autonome. 

Aussi, il est proposé au Conseil des ministres de détacher le port d’Oyo de l’ensemble constitué autour du Port autonome de Brazzaville et ports secondaires, en l’instituant en établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion, désormais dénommé Port autonome d’Oyo. Cette nouvelle entité couvrira les domaines publics respectifs des ports d’Oyo et de Lekety.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création du Port autonome d’Oyo. Il sera transmis au parlement pour adoption.

                  2/ - Projet de décret déterminant la circonscription territoriale du Port autonome de Brazzaville et ports secondaires (Pabs).

Poursuivant son propos, le ministre Dimou a souligné l’importance stratégique du Port autonome de Brazzaville et ports secondaires dans la perspective de la diversification de notre économie. Il a également rappelé que sa réforme était rendue nécessaire pour une reconquête effective de la vocation de pays de transit du Congo.

C’est dans cette vision globale qu’il est ici préconisé une extension de la circonscription territoriale du Pabs, en y assurant l’intégration des domaines, des sites portuaires et des points d’amarrage des localités de Liranga, Bas-Kouilou, Bétou, Boyelé, Makotimpoko et Dongou, situées sur les berges des cours d’eau du Congo, avec pour vocation d’en assurer l’installation effective et la gestion.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret déterminant la circonscription territoriale du Pabs.

IV/- Ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public

Projet de décret fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Gilbert Ondongo, ministre d’Etat, ministre de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public, a précisé que la loi organique n°27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental détermine, en son article 27, une représentativité complète de l’ensemble des couches sociales de notre pays.

Le ministre d’Etat Ondongo a, en outre, rappelé aux membres du Conseil des ministres les dispositions extrêmement innovantes de l’article 30 de la loi organique, qui prévoient que la moitié au moins des soixante-quinze membres du Conseil économique et social doivent être des femmes, renforçant ainsi la vocation inclusive de cette institution constitutionnelle.

Ainsi, le projet de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres détermine la composition des dossiers de candidature, la procédure de sélection et le mode de désignation des représentants des structures mentionnées à l’article 37 de la loi organique précitée.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.

V/- Ministère des Finances et du Budget

Projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence de régulation des transferts de fonds

Prenant la parole après y avoir été invité par le président de la République, M. Calixte Nganongo, ministre des Finances et du budget, a précisé que le présent projet de statuts soumis à l’examen du Conseil des ministres avait été initié en application de la loi n°7-12 du 4 avril 2012 portant création de l’Agence de régulation des transferts de fonds (ARTF).

Placée sous la tutelle du ministère en charge des finances, l’ARTF est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour missions d’orienter et de contrôler l’ensemble des activités en matière de transferts de fonds, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

A ce titre, elle est notamment chargée de réguler les activités relatives aux transferts de fonds ; contribuer à l’élaboration de la balance des paiements ; suivre la constitution et la liquidation des investissements étrangers ; veiller au fonctionnement des sociétés de transfert de fonds ; examiner les demandes d’agrément des sociétés de transferts de fonds, etc.  

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence de régulation des transferts de fonds.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h30.  

                                                                                                                        Fait à Brazzaville, le 27 février 2019

                                                                                                                          Thierry Lézin Moungalla                                                                                                                                                 Ministre de la Communication et des médias

                                                                                                                    Porte-parole du gouvernement