Conseil supérieur de la magistrature: la commission de discipline examine la situation de six magistrats

Au nombre des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la session, la première du genre, après la dernière réunion du Conseil supérieur de la magistrature du 20 février 2018, figure le cas des manquements pouvant être imputés à six magistrats des cours et tribunaux.

Les participants vont également examiner le rapport du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, qui fait suite à la demande du président de la commission de discipline des magistrats.

En effet, ce rapport concerne l’application qu’il convient raisonnablement de faire des notions de « déplacement d’office » et « d’interdiction d’exercice de certaines fonctions » en tant que sanctions prononcées par la commission de discipline.

Ainsi, Henri Bouka s’est interrogé si la commission qu’il préside doit se borner à infliger la sanction ou, au contraire, a le pouvoir dérogatoire de déplacer de manière effective le magistrat sanctionné en l’affectant hors du lieu où il avait commis la faute à l’origine de la sanction. Ceci aux termes de l’article 13 de la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature. Le premier président de la Cour suprême s’est également posé la même question concernant l’interdiction d’exercer certaines fonctions.

« N’appartient-il pas à la commission d’indiquer les fonctions que dorénavant, temporairement ou jusqu’à son admission à la retraite, le magistrat sanctionné est frappé de l’interdiction d’exercer ? », s’est-il interrogé.

Au titre de la commission d’avancement, deux cent vingt demandes émanant d’autant de magistrats qui sollicitent soit un avancement à l’intérieur avec changement de grade ou de catégorie sont à traiter. Il s’agira aussi, au cours de cette session, d’examiner la question de la régularité de l’arrêté n°5082 du 22 mars 2019 du ministre de la Justice portant reconstruction de carrière de certains militaires, gendarmes ou policiers, reversés dans le corps de la magistrature.

Le président des commissions d’avancement et de discipline des magistrats a, dans son allocution de cadrage, souhaité que cette session soit une occasion pour les participants de réaffirmer la primauté et la prééminence de la loi au sein du corps de la magistrature.

Selon Henri Bouka, une nation jeune ne saurait préserver sur le chemin du progrès si elle ne fait pas du respect des textes dont elle se dote elle-même, un impératif non négligeable et de bonne gouvernance.

Insistant sur l’application de la loi, surtout en ce qui concerne le traitement des dossiers d’avancement des magistrats, il pense qu’il n’est pas question d’accorder des promotions fantaisistes.

« S’agissant des textes, nous n’en changerons et n’en inventerons rien au cours de cette session. Par contre, nous appliquerons les textes, rien que les textes, à la fois en ce qui concerne aussi bien la notation, c’est-à-dire la satisfaction à la condition de mérite que l’ancienneté à l’échelon ou au grade », a retracé Henri Bouka, précisant que personne n’a le droit de refuser l’application de la loi, sous prétexte qu’elle serait trop dure.

Notons que le Congo compte actuellement sept cent quinze magistrats en activité, en attendant environ trois cents qui sont en cours de formation initiale dans diverses écoles.