Droit des affaires : le conseil des ministres de l'Ohada examine le budget exercice 2017

Le lancement des travaux du Conseil des ministres de l’Ohada a eu lieu jeudi, en présence du Premier ministre, chef du gouvernement, Clément Mouamba. En effet, sur les dix-sept Etats-membres, des ministres et délégués des douze Etats ont répondu à l’appel. Prélude à ce conseil, le comité des experts s'est  reuni afin de préparer les points qui seront débattus lors de cette réunion.

Ce conseil doit examiner entre autres, la question de l’usage des Français, Anglais, Espagnol et Portugais comme langues officielles du travail, l'adoption des statuts révisés de l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma) et du secrétariat permanent de la Commission de l’Ohada ; l'adoption d'un Acte uniforme sur l’affacturage des entreprises, ainsi que le budget d'exercice 2017 de l'organisation.

« Il incombe à tous les Etats membres la responsabilité d’œuvrer à la consolidation des acquis et à la pérennisation de ce qu’est devenu, au fil des ans, un levier incontournable de stimulation des investisseurs, de développement du secteur privé et de dynamisation de la croissance économique, sans laquelle toute perspective de développement humain ou de réduction de la pauvreté serait compromise », a déclaré à l’ouverture des travaux, le Premier ministre Clément Mouamba.

 Le président en exercice du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Pierre Mabiala, assure jusqu’au mois de décembre prochain la présidence de cette institution. Pour la présidence congolaise, l’exemplarité de la gouvernance doit être à la fois un principe et un référentiel de gestion quotidienne des institutions de l’Ohada. 

« La même rigueur est exigée pour le vote du budget de l’Ohada, question principale à l’ordre du jour de la session qui s’ouvre aujourd’hui », a martelé Clément Mouamba, avant d’annoncer la restauration par le Congo du mécanisme de financement autonome de l’Ohada.

Le secrétariat permanent de la Commission de l’Organisation entièrement du même avis : « Les institutions de l’Ohada placent toujours une grande confiance en cette présidence et souhaitent que soient achevés plusieurs chantiers ouverts », a souligné le secrétaire permanent de l’Ohada, le professeur Dorothé Cossi Sossa.

L'adoption  de l’Acte uniforme révisé sur les comptabilités des entreprises 

Parmi les chantiers ouverts évoqués par le professeur Dorothé Cossi Sossa, il y a notamment l’adoption de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises qui devrait, selon ce dernier, se conformer aux décisions de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation d’octobre 2013.

« Le droit secrété par notre organisation doit à la fois refléter les particularités culturelles, juridiques et judiciaires qui sont les nôtres, s’ouvrir à d’autres systèmes et à la modernité afin de satisfaire aux exigences de la compétitivité des entreprises et de la promotion des investissements privés », a insisté prof Dorothé Cossi Sossa.

Le Premier ministre congolais rassure : « notre pays est disposé à convoquer une session extraordinaire pour l’adoption de l’Acte uniforme sur le système comptable Ohada révisé, et l’actualisation de nos normes d’informations financière », a-t- il dit.

Selon un expert, le projet de l’Acte uniforme pourrait être disponible avant fin décembre, c’est-à-dire avant le terme du mandat de la présidence congolaise. A en croire cet expert, le nouvel Acte révisé permettra de combler quelques insuffisances.

Il s'agit notamment de l’absence du tableau de variation des capitaux propres ; l’activation de certaines charges en actifs immobilisés ; l’inexistence d’un seul crédit-bail alors que les normes IFRS intègrent toutes les locations-financements et la distinction entre activité ordinaire et hors activité ordinaire...

Rappelons que cette rencontre de Brazzaville est la deuxième session successive sous la présidence congolaise, après la 41^ème session tenue les 16 et 17 juin derniers.