Entreprises et organismes publics : l’Acaj s’oppose à la nomination sur la base d’arrangements politiques

Lundi 24 Février 2020 - 15:15

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L’ONG appelle la coalition au pouvoir au respect des prescrits de la Constitution en la matière. En avertissant que toute autre démarche constitue une violation flagrante et délibérée des prescrits pertinents de la charte fondamentale, en particulier son article 12 qui établit l’égalité de chance entre Congolais, en ce qui concerne l’accès aux fonctions dans les services, entreprises et organismes publics.

Dans une lettre ouverte adressée le 22 février à la coalition Front commun pour le Congo (FCC)- Cap pour le changement (Cach) sur l’éventualité de nomination des mandataires sur la base d’arrangements politiques, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) s’est dite vivement préoccupée par les modalités surla  base desquelles le processus de désignation des mandataires publics devrait être mené. L’ONG dit, en effet, avoir été informée par médias interposés que la coalition au pouvoir s’apprêterait, dans les prochains jours, à faire nommer de nouveaux mandataires publics, non seulement dans les entreprises publiques transformées, mais également dans les établissements publics. Cette initiative est louable dans la mesure où ces unités de production étatiques constituent des instruments économiques indispensables pour la matérialisation de la vision politique du président de la République.

Si pour l’Acaj, cette initiative est louable dans la mesure où ces unités de production étatiques constituent des instruments économiques indispensables pour la matérialisation de la vision politique du président de la République, l’ONG ne cache pas ses inquiétudes sur les bases sur lesquelles seraient  menées ces nominations. « En effet, il nous revient que les mises en place projetées devraient faire l’objet d’un partage entre les membres de la coalition FCC-Cach. Ce, à l’instar des règles ayant présidé à la composition de l’équipe gouvernementale », a noté l’association pour qui, si cette démarche était avérée, elle constituerait une violation flagrante et délibérée de la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC).

Les propositions de l’Acaj

Dans le cadre du partenariat constructif noué entre la société politique et la société civile, l’Acaj a dit saisir cette opportunité pour user de son droit citoyen aux fins de d’alerter les composantes de cette coalition au pouvoir sur les risques et les dérives potentiels d’un quelconque arrangement politique en vue de la mise en place d’un nouveau management aux commandes des entreprises et organismes publics.

Dans la perspective de ces nouvelles mises en place, l’Acaj, qui a rappelé l’historique des entreprises congolaises depuis l’époque coloniale, attire la particulière attention à de la coalition au pouvoir sur les risques de récidiver dans les mêmes erreurs consistant à abandonner le choix des différents managers aux diktats des partis ou regroupements politiques. « Il appert clairement que s’inscrire à nouveau dans ce schéma constituerait une mise à mort certaine et programmée de toutes ces entités productrices. La tentation qu’un groupe des partis politiques s’arroge le droit de conclure des arrangements particuliers et égoïstes pour se partager le patrimoine de l’Etat, à l’instar d’un butin de guerre, est non seulement indécente, mais également un déni total de l’Etat de droit tant rêvé par le peuple congolais », a souligné l’Acaj dans sa correspondance.

L’ONG rappelle à cette coalition au pouvoir que nulle part dans la Constitution, le constituant ne subordonne la nomination des mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics à un arrangement politique de quelque nature que ce soit. En conséquence, dit-elle, toute autre démarche constitue une violation flagrante et délibérée des prescrits pertinents de la charte fondamentale, en particulier son article 12 qui établit l’égalité de chance entre Congolais, en ce qui concerne l’accès aux fonctions dans les services, entreprises et organismes publics. La Constitution de la RDC, fait observer l’ACAJ, en son article 81 dispose : «Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du gouvernement délibérée en conseil des ministres les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ; les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ; le chef d’état-major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ; les hauts fonctionnaires de l’administration publique ; les responsables des services et établissements publics ; les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre.»

Notant au demeurant que l’entreprise publique gère, dans la plupart des pays, une part importante du patrimoine collectif, cette association pense qu’il incomberait à l’autorité pourvue du pouvoir de nomination de respecter dans ses choix des critères de gouvernance stricts et rigoureux. En plus, rappelle l’Acaj, dans son discours d’investiture le président de la République, chef de la majorité au pouvoir, avait mis l’accent particulier sur la gouvernance orthodoxe des entreprises publiques, appelées dorénavant à occuper une place importante dans les grandes orientations stratégiques du gouvernement. L’ONG se convainc donc que ce groupement au pouvoir « ne se laisserait guider que par le respect des articles 12, 81 et 193 de la Constitution  et ne céderait point au chant de sirènes dont les motivations sont totalement étrangères à l’intérêt général ». L’association recommande, enfin, « de mettre fin à la pratique anticonstitutionnelle d’après laquelle, pour accéder aux charges dans un service, entreprise ou organisme public, il faut d’abord appartenir à l’un de partis politiques membre de la coalition au pouvoir ».

 

Lucien Dianzenza

Légendes et crédits photo : 

Georges Kapiamba, président de l'Acaj/Adiac

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