Eradication de l'apatridie: validation sous peu du plan national 2019-2024

L’adoption du plan national 2019-2024  pour l'éradication de l'apatridie va traduire la volonté du gouvernement congolais à poursuivre ses efforts déjà accomplis et à respecter ses engagements en matière de lutte contre l’apatridie, notamment ceux découlant de la déclaration de Brazzaville signée en octobre 2017 à l’issue de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (Cirgl).

L’ébauche de ce document vise, entre autres, à faire qu’aucun enfant ne naisse apatride; à supprimer la discrimination fondée sur le genre de la législation sur la nationalité; à résoudre les situations majeures d’apatridie existantes ; à éviter l’apparition de nouveaux cas d’apatridie; à mieux identifier et protéger les personnes apatrides et à risque d’apatridie; à prévenir le refus, la perte ou la privation de nationalité pour des raisons de discrimination; à prévenir l’apatridie dans les cas de succession d’États et à améliorer les données quantitatives ainsi que qualitatives sur la population apatride.

Le Congo est signataire de la Convention sur les droits de l’enfant, la Charte africaine pour le bien-être et les droits de l’enfant et la déclaration de Brazzaville.  Ces trois textes contiennent des sauvegardes claires en matière d’apatridie à la naissance, à savoir tout enfant a droit à une nationalité.

Au plan national, le pays s’est doté d’une loi portant promotion et protection des droits de l’enfant qui regorge en son sein des dispositions sur la nationalité de l’enfant. Toutefois, il sied de souligner que malgré quelques modifications intervenues en 2015, la loi congolaise sur la nationalité conserve encore quelques mesures inquiétantes au sujet des enfants d’étrangers, d’immigrés et de réfugiés nés sur le sol congolais, qui ne peuvent obtenir systématiquement la nationalité congolaise et ou la nationalité de leur parent en raison des lacunes juridiques présentes dans le code de nationalité du pays de leurs parents. D’autres encore se trouvent dans l’incapacité de bénéficier de la nationalité congolaise du fait de l’impossibilité de prouver leur lien de filiation d’avec l’un ou l’autre de leur ascendant congolais, faute de preuve de leur naissance.

Par ailleurs, malgré la ratification ou l’adhésion à certaines conventions internationales sur les droits de l’Homme ainsi que des réformes menées au plan national depuis 2015 pour supprimer la discrimination fondée sur le genre et autres lacunes législatives constatées, le code de la nationalité congolais contient des dispositions discriminatoires en matière de transmission de nationalité.

En effet, ces dispositions sont en contradiction avec les normes internationales, notamment la convention sur l’élimination des formes de discrimination à l’égard de la femme, la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPA) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Concernant les discriminations fondées sur le genre, le code de la nationalité fait obligation à une femme étrangère qui épouse un Congolais d’acquérir la nationalité congolaise ( article 18). Mais ce droit n’est pas reconnu pour un homme étranger qui épouse une Congolaise. En outre, en comparaison avec la CDPA, le même code en son article 32 prévoit le refus de la nationalité à un étranger du fait de son état de santé mental et physique. Cette loi n’accorde la nationalité congolaise qu’à l’enfant nouveau-né trouvé au Congo (article10) et ne prévoit aucune mesure pour les enfants adoptés.

Des doutes sur la volonté du pays à protéger les apatrides

Le Congo a ratifié un nombre important d’instruments juridiques internationaux en matière de droits de l’Homme. Mais, les deux conventions relatives à l’apatridie, notamment celle sur le statut des apatridies de 1954 et celle sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 n’ont toujours pas été ratifiées. Ce qui laisse planer l’incertitude sur la volonté du pays de protéger les apatrides ou de prendre des mesures visant à prévenir l’apatridie. Faute d’adhésion à ces conventions, le pays ne dispose d’aucun mécanisme d’identification et de protection des apatrides.

Depuis sa promulgation en 1965 y compris quelques réformes intervenues en 2015, la loi sur la nationalité congolaise consacre comme principe de la nationalité d’origine, le critère de l’attribution de la nationalité par la filiation d’avec un Congolais, prouvé par un acte de l’état civil, le seul fondement légal. Dans d’autres pays, la nationalité peut être attribuée sur la base du critère jus soli, tandis que les autres pays de la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale ont opté pour le « double jus soli », à savoir le principe que toute personne née de parents eux-mêmes nés dans le pays est un national. Ce dernier principe est également exigé dans la loi congolaise.

Or, la possession de documents personnels qui établissent et prouvent l’état civil et le statut juridique des individus, précisément en matière de lieu de naissance et de filiation ne concerne, depuis l’indépendance jusqu’à présent, qu’une minorité de la population, essentiellement les individus vivant dans les zones urbaines, ayant un minimum d’éducation et d’aisance financière. Pour tous ceux qui sont dans les villages, les campements et les îles, les taux de non déclaration à l’état civil et de documentation d’identité inexistante restent encore assez élevés.

L'état civil mis à mal de 1997-2015

De plus, au cours des troubles politiques (1997 et 2002, 2015) qu’a connus le Congo, marqués par des déplacements de la population, les émeutes, les actes isolés ou sporadiques de violence, de vandalisme, les saccages, etc., la situation de l’état civil s’est fortement dégradée. Dans certaines zones du Pool, jusqu’à 98% des registres d’état civil ont été détruits et plusieurs personnes auraient perdu leurs documents d’identité au cours de leurs déplacements.

Selon certains experts, si la reconstitution des actes d’état civil égarés et dont les registres sont détruits pose un obstacle significatif, l’accès à la documentation de base est encore plus compliqué chez les réfugiés et rapatriés congolais. Ainsi donc, pour prévenir l’apatridie dans les cas de succession d’États, l’ébauche de ce plan d’action préparé par le HCR et ses partenaires nationaux, en voie de validation, souligne les engagements pris dans le cadre de la Cirgl. L'on note quelques avancées au plan national parmi lesquelles la nomination des points focaux.  

« Ces paramètres restent des points d’espoir laissant penser que le Congo honorera ses engagements d’ici à décembre 2019. Une fois que l’adhésion aux conventions est devenue effective, les préoccupations en termes de discrimination ou de protection seront résolues », souligne ce document.

Pour améliorer les données quantitatives et qualitatives sur la population apatride, l’ébauche retrace qu’ : « il est toujours difficile d’affirmer avec précision le nombre de personnes à risque d’apatridie, vu qu’aucune étude n’a été menée à ce jour au plan national et aussi du fait que la plupart des individus concernés par la situation n’ont pas conscience du risque encouru ».

Afin d’aboutir à un résultat en termes d’identification précise, de profilage et de collecte de données de la population cible à l’effet de trouver des solutions idoines, il est impératif de réaliser une étude au plan national et s’entendre sur une stratégie pragmatique qui tiendrait compte d’une analyse approfondie de la problématique de l’apatridie en République du Congo et de l’expérience des institutions nationales et internationales en la matière, conclut ce document.