FAC : la nouvelle loi portant statut général donne lieu à une reconversion à la vie civile

Vendredi 14 Août 2020 - 14:06

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La présente loi constitue une avancée significative car elle comprend des dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits sur la question.

Son adoption en conseil de cabinet et en conseil du 11 août dernier apporte un certain nombre d’innovations fortes, entre autres, le premier s’agissant de l’exercice des droits politiques, le nouveau texte prend en compte les dispositions des articles 58 alinéa 5 et 205 de la Constitution pour restreindre le droit de se faire élire à une fonction politique.

En effet, ce droit implicitement ouvert aux militaires par l’article 41de l’ancien texte, se trouve clairement interdit au militaire dont le lien avec le service n’est pas encore rompu (article 9). L’enjeu est de protéger la vie des armées contre tout activisme politique préjudiciable à l’exécution du service, à la discipline et la cohésion au sein des armées.

La seconde donne lieu à la possibilité aux militaires d’une nouvelle position d’activité qui est « le congé de reconversion » qui permet au militaire ayant accompli au moins quatre ans de service militaires effectifs « …. De suivre une formation professionnelle ou un stage professionnel destinés à le préparer à l’exercice d’une profession civile ».

Cette loi a recommandé également certaines actions correctives. Ainsi, la dernière nouveauté à signaler est l'ensemble des innovations que le nouveau texte apporte encore en matière de droits et garanties du militaire sur la question de la prise en charge des risques professionnels militaires. Outre le régime des pensions et des prestations sociales, l’article 13 pose le principe de l’allocation d’une indemnité réparatrice du préjudice personnel au militaire blessé en opérations ou aux ayants droit du militaire décédé. L’enjeu est de renforcer « l’esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême », exigé au militaire à l’article premier du texte.

Signalons que la nouvelle loi portant statut général des militaires et des gendarmes est prise en application de l’article 206 de la Constitution du 6 novembre 2015. Elle vise à mettre la situation statutaire de ces personnels en cohérence non seulement avec cette loi fondamentale nouvelle, mais aussi avec le contexte global actuel. Ce faisant, elle a vocation à remplacer l’ordonnance n°4-2001 du 5 février 2001 qui traite actuellement de la matière.

Guillaume Ondzé

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