Fin du mandat présidentiel : la Cour constitutionnelle à la rescousse

Le sort constitutionnel de Joseph Kabila dont le dernier mandat arrive à terme le 19 décembre 2016 fait actuellement l‘objet d’une querelle juridique entre acteurs politiques sur fond d’interprétation de l’article 70 de la Constitution, précisément en son alinéa 2 qui dispose : « À la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu ». Dans la classe politique, chacun a sa manière d’interpréter cette disposition, selon qu’il est de la majorité ou de l‘opposition, anti ou pro-glissement. Afin d’éviter que le débat ne se déporte au dialogue avec tout le risque de déboucher sur une transition qui écarterait son autorité morale, la mouvance présidentielle a pris l‘initiative de consulter, d’ores et déjà, la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article querellé.

La pétition ayant recueilli le nombre des signatures nécessaires et rédigée dans les règles de l‘art serait déjà sur la table du bureau de l’Assemblée nationale chargé de saisir la Haute cour conformément à la Constitution. La plus haute juridiction du pays devra donc trancher sur la controverse que suscite le prolongement ou pas du bail de Joseph Kabila au-delà de décembre 2016 jusqu’à l’investiture de son prochain successeur élu. Cela permettrait, pense-t-on, de clore le débat à ce sujet étant entendu que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont exécutoires, obligatoires et opposables à tous. Dans l’entendement de la coalition au pouvoir, Joseph Kabila sera maintenu en poste en gardant intactes toutes ses prérogatives constitutionnelles jusqu’à l’élection et l’installation effective du nouveau président de la République. Cette perception reste notamment soutenue par la volonté d’éviter au pays les travers d’un vide juridique qui résulterait éventuellement de la vacance au sommet de l‘État en cas de la non-tenue des élections dans les délais.

Un argumentaire rejeté en bloc par l’opposition. Cette dernière soutient que l’article 70 ne s’applique que dans le cas de figure où la présidentielle a effectivement eu lieu et que le président sortant se retrouve dans une posture d’expédition des affaires courantes et d’attente de passation des pouvoirs. Alors qu’à la majorité, il est question pour Joseph Kabila de demeurer au pouvoir, le temps de permettre à la Céni d’organiser la présidentielle à la suite de son incapacité de répondre aux prescrits de la Constitution, à l’opposition par contre, l’on n’est pas prête à lui accorder une seconde de plus après expiration de son mandat.

Autre volet de la polémique, c’est celle relative à l’application de l’article 75 de la Constitution sur la vacance du pouvoir dans le cas où il n’y aurait pas élections. Cet article est d’une autre nature en ce qu’il règle la question de l’empêchement définitif du chef de l’État (décès, démission ou toute autre cause) dont les fonctions  seront, de ce fait, exercées par le président du Sénat assumant l’intérim. Là-dessus, la querelle juridique se corse davantage au regard du statut de l’actuel président du Sénat, lui-même réputé hors mandat. En définitive, c’est à la Cour constitutionnelle de donner plus d’éclairage quant à la manière d’appréhender cette problématique liée à la fin du mandat de Joseph Kabila.