Finances publiques : l’Assemblée nationale ratifie la loi sur la prévention de l’évasion fiscale

Samedi 27 Juin 2020 - 15:58

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La chambre basse du parlement a entériné, le 26 juin, le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Congo et la Chine, sur l’élimination de la double imposition, concernant les impôts sur les revenus et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Proposé par la Commission Affaires étrangères et des Congolais de l’étranger, ce projet de loi a été approuvé par soixante-dix-huit députés contre trois qui l’ont rejeté.  

La convention y relative signée le 5 septembre 2018 à Beijing en Chine, par la Chine et le Congo, porte sur l’impôt sur les revenus des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Cette loi vise à créer les conditions fiscales novatrices afin d’éviter de taxer au double les sociétés ou personnes installées dans les deux pays. L’objectif est d’éviter à ce que ces entreprises paient trop d’impôts, au risque de faire faillite, conformément à ce que dit un adage ‘’trop d’impôts tuent les sociétés’’. L’ambition du gouvernement est aussi de permettre à ces entreprises de payer leurs taxes dans les pays où elles se sont installées afin de contribuer à l’amélioration de l’économie.

Le même type de convention avait été déjà paraphée avec la France, l’Italie, la Belgique et l’Algérie.

Dans les débats, il en est ressorti qu’environ cent vingt entreprises chinoises opèrent au Congo dont la plupart ne sont pas immatriculées. Pour le gouvernement, ces entreprises  doivent être enregistrés dans la législation fiscale congolaise afin qu’elles commencent à payer les taxes fiscales conformément à la loi.

Après l'enregistrement, le gouvernement devra les contraindre à respecter le SMIG congolais dans le paiement des salaires de leurs employés car, dans les échanges il a été relevé que ces sociétés paient mal leurs agents.

Hormis cette loi, les députés ont adopté trois autres projets de loi, au nombre desquels figure le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant la Communauté économique des Etats d’Afrique centrale. La même loi vise également l’exonération des taxes fiscales aux entreprises œuvrant à l’import et à l’export, ainsi que la suppression des obstacles à la libre circulation des personnes et leurs biens au sein de la communauté.   

Firmin Oyé

Légendes et crédits photo : 

Une vue des députés à l'Assemblée nationale /Photo d'archives Adiac

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