Gouvernance foncière : une nouvelle loi sur l’occupation des terres

La nouvelle loi foncière vient réglementer le secteur mais aussi renforcer la politique de diversification de l’économie nationale, mise en œuvre par le gouvernement depuis quelques mois.

Ce texte comporte au total cinquante-quatre articles, fixe et précise de façon plus claire les nouvelles modalités et procédures d’occupation et d’acquisition des terres et terrains par les propriétaires terriens et autres, qu’elles soient en zone rurale, urbaine ou périurbaine.

Il instaure un mécanisme nouveau de reconnaissance des terres coutumières et précise, entre autres, que les détenteurs de ces terres doivent les notifier auprès de l’Etat, s’ils veulent être dans les normes et être reconnus comme propriétaires terriens légaux.

La loi promulguée souligne notamment que l’occupation des terres rurales à des fins d’exploitation agricole de subsistance et d’autoconsommation n’est assujettie à aucune autorisation préalable, à condition que celle-ci ne chevauche avec les droits de l’Etat et ceux d’autrui.

« L’acquisition des terres du domaine rural n’est réservée qu’aux personnes physiques et morales de nationalité congolaise. Lorsqu’il s’agit des terres coutumières, préalablement reconnues par l’Etat, seul lui, les collectivités locales, les établissements publics, les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise sont autorisées à les occuper ou les acquérir », a indiqué le ministre Pierre Mabiala.

Par contre, la nouvelle loi proscrit formellement toute acquisition des terres du domaine rural et coutumier par une personne étrangère établie au Congo. Seuls les ressortissants des pays qui ont autorisé aux résidents congolais d’acquérir des terres ou terrains sur leurs sols peuvent bénéficier des terres aux Congo.

Des sanctions sévères prévues contre les récidivistes

Cependant, en vue de mettre de l’ordre dans le secteur, la nouvelle législation prévoit des sanctions pénales, civiles et administratives, allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement, assorties d’une amende financière pouvant atteindre cinq millions FCFA, à l’encontre de toute personne qui aura cédé, occupé ou acquis frauduleusement des terrains.

« Quiconque occupe illégalement des terres ou terrains appartenant à autrui ou procède à leur vente est passible d’un emprisonnement allant jusqu’à plus de cinq ans, et devra payer une amende allant de cinq cent mille à trois millions F CFA. De même, plus de cinq ans d’emprisonnement, assortis d’une amende allant jusqu’à cinq millions FCFA sont prévus contre quiconque va vendre un même terrain à plusieurs personnes », a reprécisé le ministre des Affaires foncières et du domaine public.

Cette loi interdit aussi l’occupation ou acquisition, désormais, des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zone urbaine et périurbaine déclarés non constructibles. Il s’agit, entre autres, des zones et montagnes sablonneuses, des versants des montagnes sablonneuses, des aires protégées, des emprises des océans, des fleuves, des rivières, des lignes de transport électrique à haute et moyenne tension.